valoir que, ces constatations ne pouvant résulter que de l'usage d'un dispositif fixe ou mobile de traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules dont les données avaient été croisées

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1993), que l'association J 92 a organisé une croisière

le courrier, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre susvisée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le mandant est lié lorsque le tiers contractant a pu légitimement croire

nécessité d'y riposter ; que le fait qu'un individu ivre et agressif, dont il est établi par témoin qu'il était porteur d'une arme, mettre la main au niveau de sa ceinture était susceptible de faire croire

la notification d'un refus de permis de construire n'est pas rapportée avant le 3 mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire

celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime que les mentions " spacieuse maison d'artiste... 228 m2 pondérés " et " spacieux pavillon d'artiste de 228 m2 pondérés " sont de nature à laisser croire

vérifier lesdits pouvoirs, qu'en l'espèce, pour décider, que la société Frey était engagée, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'apparence suscitée par les faits avait conduit le tiers à croire

Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M.

de l'Union européenne Circus" n° 015030927, ne conservait pas au sein du signe contesté "Circus Baobab" une position distinctive autonome et si le public ne pouvait, en conséquence, être conduit à croire

Après une baisse de leurs chiffres d'affaires qu'elles imputaient à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, les quatre filiales de la société GP ont, le 23 novembre

prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z... pouvaient légitimement croire

; "aux motifs propres que la prévention reproche aux intimés d'avoir substitué dans le cadre d'une procédure judiciaire les contenus des lettres recommandées avec accusé de réception pour faire croire

qu'une infraction pénale pouvait avoir été commise, est donc le point de départ du délai de prescription ( ) ; que Daniel X... avait manifestement l'intention dès le départ de la tromper en lui faisant croire

l'automobiliste a contrevenu, de façon certaine, d'une part, aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route, en ayant circulé à 90 centimètres du bord droit de la chaussée, alors qu'il devait croiser

nouveauté d'une variété-lignée ne peut se perdre que si la mise à la disposition du public de cette plante permet son exploitation ; que la mise à la disposition d'une variété-hybride dans laquelle un croisement

projection de la cassette annexée au dossier comportant l'enregistrement de l'audition faite le 29 novembre 2000, de la victime, Jérôme Y..., dans les locaux de la brigade de gendarmerie de La Grand Croix

générale de l'industrie papetière, à retenir que les problèmes de production existaient dès 1988 soit antérieurement à la crise sans rechercher si la persistance de ces problèmes durant la période visée

G... pouvait croire de façon légitime que M. Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.