I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Croix-rouge

voie d'enchaînement aux difficultés économiques de la SAS Keyria elle-même ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme cela était soutenu, même sans la distribution de dividendes litigieuse, la crise

voie d'enchaînement aux difficultés économiques de la SAS Keyria elle-même ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme cela était soutenu, même sans la distribution de dividendes litigieuse, la crise

voie d'enchaînement aux difficultés économiques de la SAS Keyria elle-même ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme cela était soutenu, même sans la distribution de dividendes litigieuse, la crise

d'enchaînement aux difficultés économiques de la société Keyria elle-même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme cela était soutenu, même sans la distribution de dividendes litigieuse, la crise

L... avait d'autant moins à informer ces skieurs expérimentés que la présence d'un danger était par ailleurs signalée par des panneaux de croisement de pistes ; qu'en reprochant à M.

sur la déposition du policier Y..., que Claude X..., en s'éloignant avec son véhicule des agents de police qui venaient de le verbaliser pour ne pas avoir éteint ses feux antibrouillard lors d'un croisement

. ; qu'au surplus, l'achat et la vente du bien considéré n'entraient pas dans la mission confiée à la C... pour l'aménagement de la zone de la Croix de Berny par la commune de Z... ; que la notion

." ; 8 qu'Antoine Z... a été condamné par la cour d'appel du chef de complicité de banqueroute, pour avoir facilité celle-ci "notamment par le mécanisme de tirage croisé de chèques en fin de mois entre

violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS

En 2006, afin de diversifier son activité, la société Racer a conclu un contrat de distribution avec la société Crocs Europe et a proposé à M.

Y..., non en raison de son état de santé, mais en raison des perturbations que ses crises d'éthylisme provoquaient chez son client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix

devait indiquer l'intersection entre la piste du chantier et la voie publique, d'où il résultait que, même installée, elle eut été sans incidence sur la réalisation du sinistre, lequel, non survenu au croisement

Jean-Claud Abecassis et celui de la société Optiman France, de sorte que les mouvements croisés entre ces deux comptes auraient dû éveiller ses soupçons ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point,

alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'employeur n'établissait pas la suppression effective du poste d'emballeuse occupé par la salariée sur la chaîne de pains au chocolats et croissants

l'exploitation et la vente de tout établissement industriel et de tout fonds de commerce relatif à cet objet ; que les Etablissements Jean C... faisaient valoir que l'une des sociétés gravement frappée par la crise

que l'indemnité ne serait due que si la société Enve location avait une location continue de cette machine à projeter, ce qui n'est pas le cas des engins de chantier, surtout en la période actuelle de crise