légalité des délits et des peines ; "5 - alors qu'en l'absence d'élément matériel, l'infraction n'est pas constituée, et la responsabilité pénale du prévenu ne peut être engagée, sans qu'il soit besoin

actuelle du bien, abstraction faite des améliorations apportées, que cette somme sera inscrite à l'actif de la succession d'[A] [Z] et que Mme [J] ne peut prétendre à aucune part sur les deniers

l'interpellation de A... était intervenue à partir des déclarations de B... dit " Néné " en date du 17 décembre 1987 ; " alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire une nouvelle fois, dénier

en matière de sécurité et l'a condamné en répression à une peine de prison ainsi qu'a des réparations civiles ; "aux motifs que le dossier et les débats ont démontré que ce n'était que pour les besoins

procédure pénale; que le jugement sera donc infirmé (arrêt pages 25 et 26) ; "1°) alors que, d'une part, l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il appartenait à la cour d'appel, pour les besoins

condamné pour s'être fait rembourser sur 3 ans des frais de mission qualifiés de fictifs pour une somme de 66 800 francs ; que si les frais correspondaient à des dépenses réelles, il n'avait nullement besoin

compatible avec les préconisations du médecin du travail ; que, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement dénué

l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg, correspond à l'adresse d'un immeuble de sept étages portant le nom de "Dexia" ou "Dexia Banque Internationale

aux termes de l'article 408 ancien du Code pénal applicable aux faits, l'abus de confiance était constitué par le fait de détourner ou de dissiper au préjudice des propriétaires, entre autres, des deniers

P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective

bénéfice mineur ; que le délit d'abus de confiance est néanmoins établi ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers

de l'ordre public et des personnes présentes sur la voie publique pour la commémoration confrontées à la nudité d'autrui correspondant, en ce jour particulier de centenaire du 11 novembre 1918, à un besoin

société Cerni, pour des quantités comparables de fuel, l'écart étant au total pour ces factures, de 784 519 francs ; que la société Montenay ne dénonce pas ces achats comme étant la contrepartie d'un besoin

sont portés des faits de nature pénale susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut, préalablement à toute prise de décision, procéder à des vérifications par une enquête interne ; qu'en déniant

l'expression, ensemble d'éléments qui se trouvaient manifestement exclus en l'espèce où X..., au delà de ses prétendus convictions idéologiques, était présenté comme un individu menteur, manipulateur et au besoin

octobre 1996 ; qu'il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de restituer les fonds qu'il avait perçus à l'occasion de ses fonctions d'agent général du GAN ; qu'il a admis avoir utilisé ces sommes pour des besoins

23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dénier