X... à Mme Y... est égale à la valeur locative du bien au jour du partage ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité est due pour son montant total et

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tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; que l'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette aurait vu en son

seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions du tableau qu'il produisait et sur "la généralité des attestations produites" ; qu'en statuant

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" dans les centres commerciaux périphériques, ce qui marque l'orientation spécifique du centre ville qui tire de ce type d'activité commerciale un chiffre d'affaires essentiel) ; que l'activité de l'intimée

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tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels et justifie qu'il soit octroyé au salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; Qu'en statuant

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

, quand bien même cet acte ultérieur interviendrait avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que bien que la société Henry n'avait pas été intimée par le premier

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Groupe Landeau, qui soutenait que dans l'accord signé en mai 2012 la société CEB s'était déclarée « remplie de ses droits » et donc ne pouvait

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Y... a été régulièrement prolongé durant le mi-temps thérapeutique de M. X... ; que le 14 mars 1995, l'employeur a indiqué à M.

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Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

plus proche du partage ; que ce partage a tardé parce que Mme [Y] refuse toute communication de justificatifs ; qu'il en découle que cette date de jouissance divise devra s'appliquer pour la période durant

M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

X... est le gérant ; Que la SAS ne saurait pourtant solliciter que l'intimée soit condamnée à retirer de ces boîtes aux lettres le nom de Monsieur C...

4 semaines consécutives ; qu'aussi, si les intimés contestent l'application de l'article L. 1271-5, alinéa 2, force est de constater qu'ils n'apportent aucun élément de nature à contredire les éléments

de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant