Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour injures raciales ou religieuses, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant à la connaissance du défendeur au pourvoi une telle information était daté

procédures fiscales, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'extinction de l'action publique aux motifs que le procès-verbal régulier daté

du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle il a été rendu ; qu'en l'espèce, la constatation de deux

[L] daté du 30 novembre 2020, et du rapport établi par la surveillante le 1er décembre 2020, de sorte que ce n'est qu'à la date du 25 janvier 2021 qu'a été porté à la connaissance du parquet

[P] daté du 30 novembre 2020, et du rapport établi par la surveillante le 1er décembre 2020, de sorte que ce n'est qu'à la date du 25 janvier 2021 qu'a été porté à la connaissance du parquet

.& ASSOCIES contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1993, qui l'a déclaré coupable d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui de conseil juridique

Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes

l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - DONZENAC Hector E..., dit David, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

temps du préavis; qu'en l'espèce, le salarié ayant manifesté sans équivoque dans sa lettre du 30 septembre 1991, son intention de ne pas se présenter dans les locaux de l'employeur à compter de cette date

de cet envoi, daté du 20 février 2014, puisqu'elle ne tire ses caractéristiques que de la présente décision » ; qu'en statuant ainsi quand le juge, s'agissant de créances connexes, ne pouvait écarter

avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date

des actions ; que le 18 avril 1991 la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal d' instance concernant la résiliation du bail relatif au local du rez-de-chaussée ; qu'un second arrêt en date

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du