QUE L'ARRET ADMET A JUSTE TITRE, QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES TANT A LA STIO QU'A SES DEUX EMPLOYES SUPERIEURS VISAIENT L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LADITE ACTIVITE AIT DEBORDE

X..., lequel avait précisé que "des flammes étaient apparues au niveau du débarras accolé à l'appartement, que l'incendie s'était propagé dans les combles", et que le locataire ne prouvait ni que cet incendie

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial n'ayant pas,

propres et adoptés, relevé que Mme Y... produisait pour toute justification de l'empiétement qu'elle invoquait, un constat d'huissier de justice du 6 juin 1995 dont l'unique constatation portait sur le débord

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux pièces du rez-de-chaussée étaient indispensables pour la gestion de l'hôtel, que la pièce du sous-sol était un débarras

, de vérifier la date à laquelle l'obligation était devenue exécutoire en rectifiant le cas échéant le point de départ de l'astreinte ; qu'en refusant de modifier ce dernier au motif qu'en présence de

générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise en état et de dépollution, a assigné la société Maisonneuve en réparation ; qu'un jugement l'a déboutée de sa demande

Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [M], après débats en

; que Monsieur X..., qui ne justifie pas d'un préjudice, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; 1.

jugés utiles, la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine, que le vote par l'assemblée générale portait sur l'édification d'un second perré qui a été édifié sur le précédent, sans déborder

droits de l'auteur, recel et complicité de recel, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

d'un délit n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

A... avait volontairement demandé à M.

avocat de la société Frbis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats

du code de procédure civile ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande

sur la demande de Mme [K] d'annulation de la résolution n° 50 « validation du plan et du scénario de remembrement du 5eme étage joint à la convocation » ; (?)

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner