supérieure ou égale à deux cents heures, au cours des douze mois précédant cette embauche ; que ni l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, qui est d'application stricte comme instituant une dérogation

mauvaise appréciation puisque n'ont pas été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; qu'ainsi, l'arrêt déféré

Le 14 septembre 2018, les consorts [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel et ont déféré à la cour d'appel son ordonnance du 25 mars 2019 ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

en date du 7 mars 2018, sur la circonstance que les conclusions au fond prises par l'appelant comportaient « un dispositif ne demandant pas expressément l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

régit spécifiquement la vente d'un objet dit abandonné que l'opposition à la vente formée par le propriétaire dudit objet n'est pas limitée au seul cas où il n'a pas été entendu ; que ce dispositif déroge

maintenance pouvait être résilié en cours d'exécution moyennant un préavis de trois mois lorsque, comme en l'espèce, des travaux importants devaient être effectués par une entreprise tierce, et qu'aucune dérogation

techniciens et agents de maîtrise, 4 titulaires et 4 suppléants pour les cadres, soit un titulaire et un suppléant pour 24,25 cadres sans qu'aucune circonstance particulière de nature à justifier la dérogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

X..., tendant à la condamnation du directeur du Centre hospitalier spécialisé, elle a confirmé, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1998, le jugement déféré du chef de l'incompétence pour statuer sur les

. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route

était déclaré coupable et ne mentionnait pas notamment sa culpabilité du chef de délit de fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré

partagés par moitié, dénaturé tant la Ketouba que le certificat de coutume en énonçant que rien dans ces actes n'interdisait aux époux, au cours de leur union, d'acquérir un bien en indivision par dérogation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré

ont réitéré la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et sollicité du juge d'instruction qu'il déclare irrecevables les constitutions de parties civiles ; que l'ordonnance déférée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré