professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie

les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation

précise et est susceptible de désigner tout à la fois une « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes » désignée par le tableau n° 30 C ou un « cancer broncho-pulmonaire

vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement

, qui désignait une forme et non un muscle entier, ce dont il résultait que la désignation du produit en cause n'était pas trompeuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) alors qu'en l'absence

l'URSSAF au versement de diverses sommes ; Mais attendu que la caisse régionale qui poursuit la censure d'une décision qui l'a condamnée à garantir l'URSSAF des condamnations prononcées contre cette dernière

au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place de l'informatisation du service, au sein duquel travaillait Mme X..., avait rendu le licenciement de cette dernière

de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont nullement constaté que l'employeur avait failli à sa mission de "tuteur" telle que définie

par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et

somme totale de 157 436 125 francs TTC réclamée par la société Douzille, correspondant à 15,77 francs près au montant de la situation n° 7 précitée de la société Ragot, que pas davantage que cette dernière

le montant et de dire que les exceptions de nullité soulevées par la société Pradeyrol sont irrecevables, de condamner cette dernière à payer à la société AMC la somme de 183 850,30 euros, outre intérêts

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa dernière branche, et sur le second moyen, pris en ses deux premières branche 4.

n'ayant aucune existence juridique, est irrecevable ; "alors que, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était exercée au nom de cette dernière

alors que, enfin, le droit de présenter un successeur étant lié à la cessation des fonctions et ne prenant effet qu'au moment où elle se produit, la cour d'appel, en décidant que les AMI avaient pu désigner

Il résulte de ce texte que l'expert désigné ne peut recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de sa mission, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

Y..., contrôleurs des impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations

sa demande contre les sociétés X..., alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière