1979 qu'au vu des états d'avancement des travaux signés à la fois par les entreprises et l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement que la maîtrise du déblocage des fonds était exclusivement dévolue

janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues

[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

que les imputations de corruption et de participation à une falsification scientifique visent le fait, pour « une minorité de médecins universitaires français ou étrangers, parjures à leur serment, dévoyés

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

[H] et Mme [J] en démolition et en dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

des ouvrages illicites, dès lors qu'un arrêt d'interprétation de la décision de condamnation à procéder à la démolition en date du 10 mai 1999 avait été nécessaire pour définir exactement le périmètre

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir

X... ait voulu frauder la loi en ne mentionnant pas au préalable cette démolition dans l'autorisation sollicitée en 2006 auprès de la mairie ; que c'est la raison pour laquelle elle infirmera le jugement

construction sans permis de construire, courant 1991 ; "aux motifs que Gilbert X... a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Toulon en date du 18 septembre 1996 à la démolition

sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que la société Simvest faisait expressément valoir devant la cour d'appel que l'expert judiciaire avait commis une erreur en estimant que la démolition

à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue à l'égard de toutes les parties à l'acte et que le notaire ne peut en être déchargé