agricole ; que, par acte du 9 novembre 1991, ils en ont fait donation avec réserve d'usufruit à leurs cinq enfants et attribué un lot de parcelles à Mme Y..., leur fille ; que, par acte du 18 décembre

que ce document mentionnait, par erreur, une parcelle cadastrée C 193 au lieu de C 198, et, d'autre part, revendiqué la propriété de cette parcelle ; Attendu que la SCI du Domaine de Gradella fait grief

créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2002), qu'une ordonnance du 6 juillet 1995, notifiée le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Cintré, d'une parcelle

Code de la voirie routière sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

Y... et à Mme Dominique Y... une parcelle de terres du domaine départemental à Sainte-Rose portant référence cadastrale BL n° 90 ; que M.

28, sans précaution particulière, alors que cette parcelle se trouve plus haute que le lit du Libron et à quelques mètres seulement de ce ruisseau et alors qu'il a été précisé que cette parcelle avait

à divers travaux de recul des constructions litigieuses ; "aux motifs que "le recul imposé par le plan annexé au règlement du plan d'occupation des sols pour les constructions édifiées sur les parcelles

second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 septembre 2016), que, le 21 février 1996, la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (la CFOP) a vendu à l'ASL quinze parcelles

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement

N..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile [...] un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015,

d'Aubiry, actuellement morcelé, qui étaient canalisées en direction d'une fosse septique dont l'exutoire se déversait sur la parcelle cadastrée 1196 appartenant à M.

Z..., notaire à Troarn, sur la base d'un prix déterminé par une évaluation des domaines en 2008 (216 800 L); que postérieurement a été créé la sarl Éole Aventure (le 30 mai 2012) qui devait être substituée

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2021), le [Adresse 3], assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), a consenti un bail à ferme viticole sur des parcelles de vigne à la société

Jean, Marcel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SCI Domaine de La Flambelle, 4°/ la société civile immobilière La Flambelle, dont

d'Alzitone ; Qu'elle ne peut se retrancher derrière la mention de la fiche immobilière établie certes en ce qui concerne les parcelles faisant partie du domaine au nom de ce syndicat intercommunal,

Aux termes de ses statuts elle a pour objet l'accomplissement de toutes prestations de services et le négoce dans tous domaines (repris dans son extrait Kbis) ?

[X] gérant de la société du domaine viticole de la ville de Colmar, de manière récurrente le domaine achetait environ 4500 hl à des producteurs de raisin et produisait en propre récolte 1500 hl ; le code