L] prouvent que les fausses factures émises par la SARL SCTI étaient destinées à être présentées par les clients algériens lors des formalités déclaratives au stade de l'importation en Algérie pour éluder

l'administration des douanes a interrogé les prévenus, messieurs X... et Y... ainsi que les autres salariés de la société Frans Maas Nord, en les avertissant que tous renseignements faux ou inexacts couvrant

A... à se faire rembourser une partie de son compte courant à hauteur de 2.605 € ; que le rapport de M.

260 041,60 francs (le règlement étant établi trimestriellement et par avance) (article 7) ; qu'en affirmant, néanmoins, que cette convention ne contenait aucune disposition relative aux obligations courantes

X... a constamment éludé le paiement des charges de copropriété, donnant des adresses inexactes et usant de divers prétextes fallacieux pour expliquer sa carence à respecter l'échéancier de paiement convenu

condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen, "1°/ que le défaut apparent de l'ouvrage au jour de la réception ne permet d'éluder

détourner sa clientèle sur un marché très serré ; que cette volonté est d'autant plus manifeste que dans le même temps, entre avril et juillet 2014, des articles étaient publiés sur le net faisant l'éloge

éventuel recours à l'emploi de travailleurs temporaires et ainsi une augmentation des charges salariales et de diminuer, par voie de conséquence, ses coûts ; que cette opération a, de même, permis d'éluder

qu'en l'espèce, Mme [O], qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2014, sollicitait un rappel de commission d'un montant total 26 613,26 euros, et congés payés afférents, couvrant

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu que la société France Croco a importé, courant

son travail sur la transformation en cours du châssis, il avait vu arriver le propriétaire Gérard Y..., qui lui expliquait « qu'il réalisait un rêve, un projet formidable » et qui ne tarissait pas d'éloges

A..., associé minoritaire, arrivé courant 2009. La situation conflictuelle est en outre confirmée de façon circonstanciée par Elodie B..., fille de M.

le délai de prescription applicable aux actions personnelles et mobilières de sorte que l'action introduite le 29 novembre 2012 avait été engagée dans le délai de prescription désormais applicable courant

[L] ne rapporte pas la preuve qu'il ait, à titre personnel, effectué un quelconque paiement à titre de fermage, au moyen de ses propres deniers ou par le biais d'un compte courant associé ou sous une forme

d'énergie liée à un court-circuit généré par la défaillance d'un filtre anti-parasite et propre à déclencher l'incendie par inflammation du bloc d'alimentation en plastique et, par ray onnement de l'env eloppe

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait produire intérêts au taux légal à la somme à laquelle elle a condamné la société à titre de rappel de salaire pour la période courant

La cour d'appel a constaté que, selon la convention des parties, la promesse de bail serait caduque à défaut de réitération de l'acte en la forme authentique dans un délai de trente-six mois courant à

prononcé à son encontre interdiction d'exercer toute profession libérale, industrielle et commerciale pour une durée de trois ans et l'a condamné à payer solidairement avec la société CGI les droits éludés