d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Entenial, venant elle-même aux droits du Comptoir des entrepreneurs, 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement Comptoirs des entrepreneurs, 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

limitée, dont le siège est société Locadress, [Adresse 5], 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

mutuel du Centre, dont le siège est [...] , 5°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , 6°/ à la société F&J Z..., société d'exercice libéral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Centre d'imagerie médicale Belle Epine, société d'exercice libéral

antérieurs de l'assureur n'était susceptible de provoquer cette réaction, "vous venez de recevoir une lettre de GENERALI "véritable agression caractérisée contre COURTAGE RIVE GAUCHE", et qui vient enrichir

La société DEXIA et la CAFFIL affirment que les modalités d'indexation des crédits à taux variable relèvent de la liberté contractuelle et n'affectent pas la nature des prêts litigieux.

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Entenial elle-même venant aux droits de la société Comptoir des entrepreneurs, 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

sans cause fait obstacle aux demandes de la société Colas s'agissant du paiement des intérêts puisque l'appauvrissement et l'enrichissement corrélatif sont sans cause puisque la créance d'intérêts a été

la prestation d'autrui, ne donnant pas lieu par ailleurs, à des droits de propriété intellectuelle, ne saurait être retenue pour fautive, sauf à vider de toute substance la règle fondamentale de la liberté

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement

Les consorts [I] ne peuvent donc utilement soutenir que la transaction conclue conduirait à un enrichissement sans cause des consorts [F], qu'elle serait dépourvue de concessions réciproques, qu'elle contiendrait

, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Villa, société d'exercice libéral

Jérôme Z..., domicilié [...]                  , 2°/ à la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne