DU DOMMAGE ; QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1971, IL ETAIT DIFFICILE DE CONSIDERER QUE LA SGTE A EU UN COMPORTEMENT FAUTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT SUPPOSE EXISTER ENTRE LES

du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société SGE fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait résilié de manière fautive le contrat du 1er août 1991 et de l'avoir

du licenciement sont des fautes d'abstention, qui se sont poursuivies en continu ; qu'en conséquence, et dès lors que l'importance et le contour exact des manquements reprochés au salarié n'ont été révélés

de faits fautifs, à une enquête interne, la connaissance des faits fautifs n'est effective qu'à compter seulement de la connaissance par l'employeur des résultats de ces enquêtes ; qu'en l'espèce, il

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai ; que pour retenir que le licenciement de M.

titre subsidiaire, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le fait, pour la société Polinorsud, d'avoir transmis des résultats d'analyses erronés à la société SMD ne pouvait être considéré comme fautif

dont est, en réalité décédée Marie A..., puisse être regardé comme une faute d'imprudence ou de négligence ; qu'aucun des deux rapports d'expertise ne conclut au demeurant à l'existence d'un retard fautif

N... et en page cinq du même mémoire, au soutien de la demande de réparation du préjudice moral, «des agissements délibérément fautifs et dolosifs de Maître H... N...».

survenance de la liquidation amiable, déterminante du sort des créances qu'il possédait à l'encontre de la société TTS et qui avait dû nécessiter l'accord formel de tous les associés, lui avait été révélée

B... a émis l'hypothèse de coliques néphrétiques et lui a ordonné le traitement correspondant, qui s'est révélé inefficace ; que le 29 septembre M. B... a adressé Mme C... à M.

nom personnel, et 5 000 euros à cette dernière pour chacun de ses enfants mineurs ; "aux motifs propres que, le décès d'Anne-Marie Z... est dû à une défaillance polyviscérale notamment cardiaque, rénale

F... a indiqué, lors de l'enquête : " je suspectais quelques diagnostics, mais en raison du secret professionnel, je ne puis vous révéler la teneur exacte de mes suspicions diagnostiques... vous me présentez

compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation ; qu'en l'espèce, la dissimulation résulte de la présence de fausses factures dont la révélation

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.748 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Siddi Fausto

C... à 10 %, quand les conductrices non fautives et leur assureur étaient fondées à exercer un recours en contribution pour le tout contre chacun des conducteurs fautifs et leur assureur, la cour d'appel

; que la révélation doit être faite à l'un des organes sociaux de la société elle-même et non à son dirigeant auteur du fait fautif ; que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29

aux sommes de 44.478,80 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation

Quel que soit le dosage les malades risqueraient des complications musculaires ou rénales » ; que le libellé de cette information permet de constater que la caisse se limitait à apporter une information

dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la banque serait fautive

ALORS QUE lorsqu'en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs postérieurement à un premier entretien préalable, l'employeur adresse au salarié une convocation à un nouvel entretien préalable, le