correspondaient pas à ce que la direction était en droit d'attendre de sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991), que la société France performance industrielle (FPI) a fait appel à la société Bayard service informatique (BSI) afin d'obtenir en location des fichiers

Jean-Claude X..., embauché en qualité de comptable assistant le 27 septembre 1985, a été licencié le 29 septembre 1989 pour faute grave par son employeur, la société FICOM ; Attendu que la société FICOM

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que "l'administration fiscale a utilisé les informations issues de la procédure judiciaire régulièrement obtenues et non celles issues directement du fichier

où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant à leurs critères de recherche et de verser 1 000 francs et que ni les annonces ni les fichiers

déclaration de pourvoi, que les conclusions de l'employeur n'ont été communiquées que lors de l'audience des débats, et alors, d'autre part, selon le moyen énoncé dans le mémoire ampliatif, que les fiches

A vérifications concernant l'alcoolémie et la fiche B et C recherche de l'état alcoolique, le prévenu insistait sur le fait qu'à 16h10 on ne pouvait dire qu'il ne présentait pas en état de choc et que

sur les fiches ont été réglées ; que la société Anciens Etablissements Desse Frères et M.

constitution de partie civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches

à l'étude des enquêteurs ; que si l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais de changements de l'horloge système des différents serveurs, et de l'édition de ces différents fichiers

refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique alors qu'il a été déclaré coupable d'un délit entraînant l'inscription au fichier

la sorte, comme substantielle la modification d'exécution du contrat de travail consistant à remplacer la partie des tâches relatives à l'encadrement de salariés subalternes par la remise à jour du fichier

prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier

'en retenant, pour la condamner à payer la somme de 12 864 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, que de la comparaison entre les fichiers

bien que l'existence du testament du 15 novembre 1973 était nécessairement établie ; que l'arrêt a donc violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la fiche

André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye

O..., Mme Y... était propriétaire en propre de biens immobiliers d'une valeur totale de 710 000 euros, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fiche d'étude, établie aux noms de Mme

correspondant aux lignes 55 à 581, 2727 à 2742, 3030 à 3048, 3085 à 3232, 4956 à 5000, 5244 à 5264, 5347 à 5367 de l'inventaire du poste de travail TERTFRSO-NB0152, des fichiers correspondant aux

LGPI appréhendés lors des opérations de visite domiciliaire annulées par le juge, ce dont il résultait que ces fichiers ne pouvaient justifier les rehaussements sur le fondement desquels les poursuites