physiques ayant la qualité de franchisés ou de responsables de sociétés franchisées ; "alors que, d'une part, la Cour, qui s'est totalement abstenue de répondre à l'argument péremptoire des conclusions

, il appartient à la personne poursuivie d'apporter la preuve que l'exploitation ne constitue pas un montage artificiel ayant pour but de contourner la législation française ; que la cour d'appel a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, qu'il réclame la qualité de Français ; que la détermination de la nationalité de l'intéressé dépendant directement de sa filiation adoptive

majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité

soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas ; qu'interpellé et mis en examen le 5 septembre 2014, avec quatre autres personnes, M.

compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il

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n'est pas disproportionnée avec le but poursuivi en examinant concrètement et précisément la situation personnelle et familiale de l'étranger en France et le ressentiment d'une telle mesure sur sa vie

QUE le 14 avril 2015, l'Etat Français et le GIE Atout France sont intervenus volontairement à la procédure pour faire constater notamment l'atteinte aux droits de l'Etat français sur le nom de son territoire

aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français. 12.

Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

X... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

Neffes, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Béatrice X..., divorcée A... ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Mme Françoise Perron par le président du tribunal

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personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de