AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur des montants variant entre 1 000 et 100 000 francs, dont soixante-huit chèques d'un montant moyen de 20 000 francs, soit plus de cinq chèques par mois d'un montant mensuel total de l'ordre de 112

), aux droits de laquelle est venue la Banque San Paolo, devenue la Banque Palatine, a consenti à la société en nom collectif X...

prévu des paliers de remboursement du capital, sans jamais indiquer que le crédit fonctionnait en amortissement négatif sur cent quatre-vingt-dix-huit mois puisque le terme des paliers ne suffisait pas

CHAUVIN, président Arrêt n° 1251 F-D Pourvoi n° Q 16-21.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

A... deux compromis de vente d'un terrain au prix de 948 000 francs ; que la société Thisby, qui n'avait aucune existence légale en France et dont le siège aurait été à Gibraltar, n'avait jamais pu justifier

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), résidence Paoli

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10741 F Pourvoi n° V 19-21.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Pierre X..., demeurant à la Celle St-Cloud, "Les Milans", Domaine St François d'Assise, (Yvelines), 2°) Mme Monique Y..., née Z..., demeurant ...

CONVENU QUE LES LOCAUX DEVRAIENT, APRES DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1970; QUE LECOUTOUR A REMIS A CIOR UN CHEQUE DE 30000 FRANCS

° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354 K 14-29.482 V 14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Paolo X..., M.

France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 4 février 1996, 60 000 francs le 30 avril 1996, 75 000 francs le 18 juillet 1996, 50 000 francs le 27 septembre 1996, soit la somme globale de 220 000 francs en moins de huit mois, qui ne correspond

000 francs et d'un prêt de 300 000 francs consenti à la société Sonoper ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a poursuivi la caution en exécution de ses

francs, soit un excédent total de 11 696 francs ; qu'en conséquence, la décision entreprise qui retenait un excédent de 51 986 francs pour Gérard B... et de 27 558 francs pour Yves B..., sera réformée

X... a reçu des "avances sur commissions", puis à partir de cette date des "avances sur intéressement" ; que cette partie mobile du salaire dont le montant était de 3 300 francs en 1979 a atteint par paliers

MEDICA, il est bien établi par ces pièces qu'il disposait également d'un contrat de travail ; que force est de constater que les EDITIONS TECHNIQUES n'ont, depuis 1970, procédé à aucune affiliation de Paolo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque