judiciaire de Toulon en date du 21 février 2020 ayant ordonné la cession à titre onéreux d'animaux domestiques appartenant à Mme [H] [G], alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient

avoir lieu à liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte est une mesure destinée à assurer l'exécution d'une décision ; que son montant est liquidé par le juge de l'exécution qui tient

Y... sur un autre site, appréciant ainsi le choix d'une sanction et non sa proportionnalité, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-43, alinéa 2,

constatant que l'employeur avait accepté la substitution d'un self service à un simple réfectoire, financé la création du self service et transféré la gestion de ce self service au comité d'entreprise, il tient

de 39 heures, et que, dès lors, il apparaît superfétatoire d'entrer dans le débat sur le point de savoir s'il convient de retenir le temps de travail effectif ou le temps durant lequel le salarié se tient

second lieu, violé les articles L.244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors, enfin, qu'il est de principe que le "criminel tient

deuxième lieu, violé les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors, enfin, qu'il est de principe que le "criminel tient

Lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

X..., l'écarte et ne tient aucun compte de la preuve figurant dans la lettre de l'époux de la déléguée syndicale, à savoir que celle-ci était bien l'objet de remontrances permanentes en liaison avec la

de la détention du tribunal de grande instance de Paris, agissant sur commission rogatoire du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, a excédé les pouvoirs qu'il tient

étaient venus en déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que c'est au débiteur qui prétend que la créance déclarée résultant d'un titre ne tient

d'examiner l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre d'un jugement ayant décidé que les motifs de licenciement n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient

cadre d'une action en recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et fondée sur un titre exécutoire émis par le comptable public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient

documents comptables" par l'expert comptable de la société, manque de base légale au regard des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt par lequel la cour d'appel tient

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusive la rupture du contrat de travail, intervenue à l'initiative de l'employeur qui ne tient

leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient

leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient

Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le droit à commission sur ordre indirect attaché au secteur qui tient compte uniquement de la provenance

indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et au paiement d'une somme liquidée, à ce titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'abandon de domicile tient