prétendre à la résidence régulière visée aux articles 2, 3, 4 de la loi du 26 novembre 2003, sans répondre à cette articulation essentielle de la requête, au surplus confortée par l'arrêté du préfet de l'Isère

(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en

, la société SFK immo, qui s'est substituée la société SFK immo 2 pour le paiement des marchés (les sociétés SFK), a confié à la société Nox ingénierie la construction de deux bâtiments à Romans-sur-Isère

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine à imprimer au profit de la société Realgraphic (la société Real

suivie est ou non conforme aux exigences de la Convention européenne ; qu'en refusant de le faire, ils ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que, la circonstance que la loi nationale pose une règle

Soutenant que les règles de publicité et de mise en concurrence n'avaient pas été respectées, la société Batx a assigné la société In'Li selon la procédure accélérée au fond pour voir, à titre principal

paiements ne pouvait être reprochée à Mme Real B..., ces règles ne s'appliquant qu'en présence de plusieurs dettes envers un même créancier, et le fait que le notaire ait été chargé par les différents

ne résiliant pas le bail de la dite société dont il connaissait le caractère excessivement onéreux, laisse perdurer sciemment une situation contraire à l'intérêt social de celle-ci au profit de la SA Real

définitif est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

jugement du 27 octobre 1998, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de l'Isère

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             , venant aux droits de la société Clinique des Alpes, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère

avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 avril 2014), que la Société d'aménagement du département de l'Isère

13.248 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association Familiale de l'Isère

attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), par acte du 11 mars 2013, l'association agréée d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'association) a assigné les sociétés Ambition Loire Ain lyonnais et Ambition Isère

F..., la compagnie d'assurance La Sauvegarde et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) en réparation de leur propre préjudice ; que, par un protocole d'accord, la compagnie "La Sauvegarde

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1998) et les productions, que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère