Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et des

X... mettre la main sur la poitrine d'E... alors que cette enfant se trouvait au tableau ; qu'E... expliquait que Jean-Pierre X... mettait souvent la main aux fesses des filles, notamment en cours de

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MONS Jean-Louis

décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le

Z... avait situés à Quimper ; que pour autant Jean-Claude X... ne aurait se prévaloir de cette équivoque sur la circonstance de lieu pour soutenir qu'il doit être relaxé des faits de la poursuite ; que

autre lieu puisque l'endroit où se sont déroulés les faits est fréquenté par son fermier et ses six enfants ; que d'autre part, X... soutient que M.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nelly X... coupable du délit de recel d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'indemnités au profit de Jean-Yves

Louis, - A...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'incendies, l'a condamné

Jean-Louis X..., d'une part, M.

qu'il vendait effectivement du saumon, mais également des voitures maquillées, des jeans, un four à pizza mais non pas des stupéfiants ; que plus révélatrice encore est la conversation du 26 février 1992

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

(instructeur) à partir du manuel d'utilisation (POH) établi par le constructeur le 1er janvier 1989 ; qu'Alain X... soutient que les sections 7 et 8 qu'il a rédigées satisfont aux conditions posées par

(1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne

X..., mineur de 16 ans, ni de sa mère ; qu'en ce qui concerne la procédure suivie à l'encontre de Jean X..., celui-ci soutient que les dispositions des articles 63, 63-1 et 64 du Code de procédure pénale

Louis et Jean X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M.

statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un