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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebb8

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8ab6

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

payer à Mme X... des dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200382

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [S] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet d'évolutif de l'appel et le fait que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200796

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740badd

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

l'avoir déboutée de sa demande en réparation formée contre la société Traitement industriel des métaux (société TIM), qui effectuait alors des travaux de peinture sur des volets de son appartement et à laquelle

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420037

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d avoir violé Y..., avec cette circonstance aggravante que celle-ci était atteinte d un handicap mental ; "aux motifs que, X... a précisé en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

il est réceptionné par l'employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... à demander l'annulation d'une résolution en faveur de laquelle il avait voté, à se référer au caractère d'ordre public de la disposition sur laquelle M.

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f06

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

a annulé le 12 juillet 2001 la décision de la CRAM et dit que les dépenses financières devaient être inscrites au compte spécial au motif qu'il n'était pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[L] une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée [W] & [L], laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, avant d'être inscrite sur la liste nationale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

la décision d'autorisation d'exploiter devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle cette prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372562cd5801467741d3bd

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polo Ralph Lauren, dont le siège est ..., 2°/ la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

que celles-ci demandaient que les dates de vacances soient décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouve l'établissement public fréquenté par

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742261c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle

Source officielle

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