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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ebb8
6 novembre 2001
délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle
613721e9cd580146773f8ab6
21 juillet 1993
payer à Mme X... des dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200382
30 avril 2025
Mme [S] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet d'évolutif de l'appel et le fait que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe
ECLI:FR:CCASS:2025:C200796
11 septembre 2025
[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489
28 mai 2026
Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils
61372395cd5801467740badd
12 octobre 2000
l'avoir déboutée de sa demande en réparation formée contre la société Traitement industriel des métaux (société TIM), qui effectuait alors des travaux de peinture sur des volets de son appartement et à laquelle
cr
613725b7cd58014677420037
5 janvier 1999
d avoir violé Y..., avec cette circonstance aggravante que celle-ci était atteinte d un handicap mental ; "aux motifs que, X... a précisé en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700
9 juin 2021
il est réceptionné par l'employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et
comm
6079d3f49ba5988459c59f05
13 novembre 2003
Y... à demander l'annulation d'une résolution en faveur de laquelle il avait voté, à se référer au caractère d'ordre public de la disposition sur laquelle M.
61372413cd58014677411f06
18 mars 2003
a annulé le 12 juillet 2001 la décision de la CRAM et dit que les dépenses financières devaient être inscrites au compte spécial au motif qu'il n'était pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173
8 mars 2023
[L] une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée [W] & [L], laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, avant d'être inscrite sur la liste nationale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300247
7 mai 2025
la décision d'autorisation d'exploiter devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle cette prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat
ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372562cd5801467741d3bd
29 avril 1996
Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il
613722d1cd58014677401d7c
30 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polo Ralph Lauren, dont le siège est ..., 2°/ la société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240
15 mars 2023
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens
60794cf19ba5988459c479ff
25 septembre 2002
personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309
20 novembre 2019
fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100049
13 janvier 2021
que celles-ci demandaient que les dates de vacances soient décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouve l'établissement public fréquenté par
61372606cd5801467742261c
10 mai 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle
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