Selon ce texte, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction. 8.

signés par lui, il ne peut que s'agir de Jacques Y... ; que, cependant, la Cour constate que si André X... avance des théories, il n'en rapporte aucune preuve ; "alors que, d'une part, en l'état des lacunes

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CHARLIAC-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM JOLLY ET MARCILHACY

Lahcen Z..., demeurant tous trois à Forbach (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Lahcène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Compagnie Industrielle d'Equipement Thermique

Lahsen, demeurant ...

Lahcen Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit des Etablissements X...

Lahcène Y..., demeurant ...

Lahcène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne

Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Lahcène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Air France, société anonyme, dont le siège

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

maladie lui ayant opposé un refus de ce chef, mais ayant pris en charge cet arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 1990, date à laquelle

moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la lettre adressée par Mme X... à la société Lacco le 30 juin 1986, lettre à laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle M.

X... en ce que la remorque, dont il avait chuté et sur laquelle sa tête avait heurté, n'était pas attelée à un tracteur en mouvement, quand bien même l'opération de chargement au cours de laquelle s'était

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M.

du chef de violation du secret médical ; que bien plus le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre le 10 octobre 1990, date à laquelle

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par un prévenu, d'abandon de famille ; "aux motifs que "Gilles Y... ne s'est pas présenté à l'audience du 16 septembre 1993 a laquelle