législation professionnelle, l'accident survenu le 12 décembre 2016 à une salariée (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 5 mars

l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire Attendu que le mémoire produit le 3 mars

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1992) que M.

MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police d'AJACCIO, contre le jugement de ce tribunal, du 19 septembre 1996 qui a renvoyé Paul Z... des fins de la poursuite, du chef d'infraction aux règles du stationnement

Conformément aux pièces du marché, E... n'a aucun apport de terre à prévoir en dehors des fondations (puits et longrines exclusivement). Toutefois, lors de la réunion du 8 juillet 1987 (cf.

par Belvèze (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, de l'article 11-1 de l'arrêté ministériel du 16 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Capitole VII, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars

sur la base de l'APS, le SIVOM a eu recours à un appel d'offres remporté par la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), laquelle s'est vu confier le programme général de la réalisation de cette station

X..., par courrier du 10 mars 1993, a demandé la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées ; qu'il a réitéré sa demande le 23 mars après une décision municipale rapportant l'arrêté

Stagi, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où

. ; "aux motifs que l'on peut théoriquement regretter que le limiteur de freinage n'ait pas été examiné plus tôt par des experts alors que c'est seulement en mars 1985 qu'il a été procédé à son démontage

le stationnement d'une caravane sur un terrain "pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non" ; que la cour d'appel a constaté que Michel X... n'établissait pas la présence de la caravane sur

Le 7 mars 2014, la société TSA Transports UK a pris en charge la remorque préalablement chargée de la cargaison dans les entrepôts de la société Glen Turner Company et l'a déposée le lendemain à l'ancien

le versement des sommes dues à la société Scoramat, exploitant la station-service de Saint-André, à la société Sodesa, ancienne gérante de la station Elf Carrefour ; qu'en jugeant néanmoins que « si la

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que, par contrat d'affermage du 12 avril 1967, la commune d'Orly (la commune) a confié l'exploitation de ses marchés