dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), reprise par l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 regroupant toutes les organisations communes de marché (OCM) en une OCM unique (le règlement

[D] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de président du CHSCT de l'établissement de [Localité 3] Les Marches de Bretagne, ont formé le pourvoi n° G 22-13.780 contre le jugement rendu le

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.

société Montaigne Fashion Group, ont formé le pourvoi n° T 19-21.091 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant à l'Autorité des marchés

dénaturation que les termes ambigus des conclusions de la société civile immobilière L'Orient (la SCI) rendaient nécessaire, retenu que cette société avait déclaré qu'elle avait passé elle-même le marché

que celle relative à la vérification du mémoire définitif par l'architecte n'étaient incompatibles avec le caractère forfaitaire du prix convenu, et exactement retenu que, conclus à forfait, les deux marchés

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-21.850 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés

l'arrêt attaqué, que la société NSI, qui était chargée par la société Provindis d'assurer la surveillance d'un centre commercial, a été informée le 20 août 2004 par cette cliente de la résiliation du marché

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la révision des tarifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés

"Amicale classe 1946 de Sausheim" (l'association), association régie par le Code civil local d'Alsace-Lorraine, dont les ressources consistent dans les cotisations de ses membres, les recettes d'un marché

résulte des pièces de la procédure que des changements sont intervenus notamment à l'occasion de la signature "d'avenants", que des travaux supplémentaires ont été commandés et exécutés en dehors du marché

recevable, à rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Bacotra à la demande de révision de la société Gespace France, à déclarer cette dernière recevable à contester le décompte final du marché

bailleur les travaux de construction, dans le cadre d'un contrat de promotion ; que la SARL, (en qualité de maître de l'ouvrage), avait, le 14 octobre précédent, conclu avec la société Bouygues, un marché

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 1996) rendu sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Y..., ayant placé une somme d'argent sur le marché

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993) que la société Organisation des marchés de France (OMF), devenue

mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de l'article 16

société Gifrer Barbezat un contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché

J... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d'un escalier extérieur qu'il avait confié à l'entreprise D...