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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d79ba5988459c4f19a
30 juin 1999
30 juin 1999
de Y..., épouse Z... se poursuivait normalement et que l'enfant qu'elle portait était en vie ; que lors de l'avortement thérapeutique réalisé le 5 décembre 1991, il a été constaté que, selon les mensurations
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53327
13 janvier 2004
13 janvier 2004
engagées par la société Follet Boyauderie Blesoise, en qualité de manoeuvre le 1er décembre 1992 et le 14 septembre 1993, et affectées en dernier lieu pour la première, à un poste de mesurage des gros et menus
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43f97
14 février 1979
14 février 1979
réponse, elles avaient soutenu qu'une clause du bail, dont la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis, portait engagement du locataire à effectuer toutes "... les réparations grosses et menues
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef435
22 février 1989
22 février 1989
des eaux pluviales de ce centre commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1987) retient que ce réseau faisant partie des édifices, il importe peu en l'espèce de déterminer s'il s'agit de gros ou de menus
Source officielleciv3
6137212dcd580146773f1a1a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
porteur concourant à la stabilité ou à la solidité des bâtiments et n'avaient pas pour fonction d'assurer l'étanchéité, la cour d'appel, qui a retenu que la demande du maître de l'ouvrage concernait de menus
Source officielleciv3
613721cecd580146773f789d
30 mars 1993
30 mars 1993
unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne constituant pas de menus
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404ddc
31 mars 1998
31 mars 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-3 et L. 415-4 du Code rural ; Attendu que seules les réparations locatives et de menu
Source officielleciv3
61372323cd58014677405eda
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Gilbert Z... qu'autant qu'elles étaient nécessaires et que la notion de réparations grosses et menues excluait les améliorations apportées à la chose et constaté que rien n'établissait que le remplacement
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1be
31 octobre 2000
31 octobre 2000
1986, étant limitative, les vérifications systématiques de la robinetterie effectuées chaque année et le remplacement d'éléments importants comme les robinets ne pouvaient être considérés comme des menues
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac56
23 mars 1994
23 mars 1994
Villers-sur-Bar (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ... à Saint-Menges
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe413
10 octobre 1995
10 octobre 1995
n'était pas intégré au gros oeuvre, lui demeurait extérieur, et était en partie mobile et détachable de l'ensemble de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que les désordres affectaient un menu
Source officielleciv3
613722d6cd5801467740220b
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Y... justifiait avoir réglé depuis 1990 une certaine somme pour des travaux électriques qui n'étaient pas de menu entretien, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d2c
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Y... rendait occasionnellement de menus services à M.
Source officielleciv3
61372419cd5801467741241d
1 avril 2003
1 avril 2003
X... en remboursement du prix d'une chasse d'eau et d'une chaudière, l'arrêt retient que ces dépenses concernent l'entretien courant du logement et des menues réparations ; Qu'en statuant ainsi, sans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00010
21 février 2017
21 février 2017
, consistant traditionnellement à acheminer de porte à porte, ou à la criée, et de manière gratuite ou non, des livres, journaux et autres dessins, ou encore comme dans le temps passé, à proposer de menus
Source officiellecr
61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
10 mai 2000
l'auteur de coups de matraque puisqu'il était confirmé que pendant le trajet qui a duré quelques minutes, il prévenait le commissariat de leur arrivée et le combiné radio à la main, énonçait les noms des meneurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300563
20 juin 2019
20 juin 2019
, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire ; QU'il devait entretenir le bien loué en bon état de réparation locative ou de menu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310413
16 septembre 2021
16 septembre 2021
les dégradations causées par le preneur, preneur qui ne démontre pas que les prestations facturées ne portent pas sur les matériaux qui lui avaient été loués ; ALORS QUE le locataire est tenu au menu
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f41fe
13 février 1991
13 février 1991
pavillons ; que, selon les dispositions des articles 11 b et 12 du décret du 22 décembre 1967 que la Cour d'appel a violés, ces éléments mobiles nécessaires au clos, au couvert et à l'étanchéité sont des menus
Source officielleciv3
613721a5cd580146773f5970
18 mars 1992
18 mars 1992
fondement contractuel, envers les acquéreurs des pavillons, des désordres affectant les doubles vitrages et liés à un phénomène de condensation, l'arrêt, tout en relevant que ces désordres concernent de menus
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