des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes et délits contre la Nation

propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AD 857, à usage de chemin, ont grevé celle-ci à titre de servitude réelle, d'un droit de passage au profit de parcelles appartenant respectivement aux époux Le Roch

C... hospitalisée" et comprenant le propos suivants : "Selon nos informations, Nathalie C... est hospitalisée depuis mardi soir à E...

la condamnation du demandeur pour importation de stupéfiants n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que ni Jacob Z... ni Nathalie

X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

société Argent Energy avait soulevé l'incompétence des tribunaux français au profit de celle des juridictions anglaises ou écossaises – au choix de la société Kapp – que le droit particulier de ces nations

Le 2 février 2015, la société Natkin [Localité 3] a rompu cette relation pour insuffisance des résultats. 3. Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M.

[E] était, auprès de la Banque mondiale, chargé d'une mission de service public sans s'interroger sur son statut au regard de l'Acte final de la conférence monétaire et financière des Nations Unies du

Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Nathalie Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, alors

X... et William Y... et Mme Nathalie Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où

(le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge exsudative, en mettant en œuvre

d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal

avait fait comprendre à celui-ci qu'elle n'était pas consentante ; qu'il convient de souligner, que les déclarations de ces trois parties civiles sont entièrement corroborées par celles du témoin Nathalie

X..., fonctionnaire international, au motif qu'il n'aurait pas été détaché aux Nations unies en qualité de fonctionnaire de la fonction publique française, la cour d'appel a violé l'article 98, 4°, du

de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation

provenance ou à destination de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en application de la résolution n 757 adoptée le 30 mai 1992 par le Conseil de sécurité de l'organisation des Nations-Unies

Yannick C..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°) de M.

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1 / M.