services qui sont notamment visés à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net

partiellement à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net

moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net

octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net

Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources

était illicite, celle-ci ayant reconstitué l'ensemble des sommes redressées en montants bruts en postulant que les sommes et avantages redressés constituaient par nature des éléments de rémunération nets

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

qui n'ont pas à être reconstituées ; qu'en décidant néanmoins qu'il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages ou rémunérations versés en net

travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net

cependant que ladite facture correspondait, outre à la date des documents en cause et au type de marchandise mentionné dans ceux-ci, exactement au nombre de colis livrés, et sensiblement au même poids net

ont été, sauf pour un mois, supérieures aux sommes qu'elle lui a reversées, il résultait néanmoins du tableau comparatif établi par la Caisse que sur l'ensemble de la période considérée, les salaires nets

X... de réduire, voire même de faire disparaître au cours des mois suivants l'écart entre le résultat net budgétisé et le résultat net réalisé et que le grief de non-respect du budget 1994 ne peut constituer

que, contrairement à ce qu'avait indiqué l'administration, la valeur mentionnée par le document de la société de bourse Ferri était celle de l'immeuble appartenant à la SCI, et non celle de son actif net

de cette somme, de dire qu'il est déchu de ses droits sur cette somme de 214 605,58 euros en application de l'article 1477 du code civil, de fixer à la somme de 400 531,47 euros le montant de l'actif net

paiement d'une somme de 2 814,55 euros au titre du solde du prix de cession des actions alors, selon le moyen, que sont justifiées les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement

limites du litige mentionne que ce licenciement à raisons conjoncturelles et structurelles est motivée par la faiblesse de la récolte 93 (4700 tonnes au lieu de 6500 tonnes) qui provoque une baisse très nette

décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la résolution du 22 juin 1987 concernait, ainsi que le montre d'ailleurs nettement