, sous prétexte que l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ( procès-verbal, page 7) ; que si ce témoignage n'était pas indispensable au vu de l'instruction orale

expropriante a, dans ses conclusions, demandé la confirmation de l'indemnisation accordée à Mme Y... et fixée à un franc symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant sur des prétendues conclusions orales

donc recevable la demande du procureur de la République, qui tendait à voir déclarer la démission d'office du notaire, au seul prétexte que celui-ci avait valablement pu modifier l'objet du litige oralement

méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte qu'après audition du président en son rapport et du ministère public en ses réquisitions orales

la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise d'une absence de débat oral

Grafmuller a été entendu en son rapport ; "alors que le conseiller chargé du rapport oral dans une affaire soumise à la cour d'appel doit faire partie de la chambre des appels correctionnels qui rend

X..., ancien directeur de Protéus m'a confirmé oralement que la notion 'dans l'année' s'entendait au 31 décembre 1996", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant

respectivement huit et dix jours, entre le départ de Paris et le retour, une journée, au demeurant non contestée dans sa matérialité, a été consacrée à diverses réunions de travail (interventions d'orateurs

contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel a elle-même constaté que, dans ses conclusions écrites oralement

obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; qu'en déclarant que, en l'absence de commande écrite, le coût des travaux supplémentaires réalisés sur demande orale

par rapport à la validation de la contrainte qui permettait déjà à l'organisme de bénéficier d'un titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement

civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales

de Mme [C] et disant n'y avoir lieu d'écarter pour les besoins de la procédure les créances alléguées par la caisse, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, la procédure d'appel est orale

chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, et les conclusions de Mme Wurtz, première avocate générale, entendue en ses observations orales

et le mandataire des prévenus, lesquels ont eu par conséquent l'occasion à maintes reprises de s'expliquer sur les reproches de l'Administration ; "alors, d'une part, que l'observation d'un débat oral

. ; qu'en refusant de reporter l'audience et de rouvrir les débats, au prétexte que la procédure en matière de surendettement est orale et que les parties doivent être présentes ou représentées, alors

conclusions saisit la juridiction pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; que celles-ci sont recevables, même si elles n'ont pas été développées oralement

défense ont été entendus et confrontés ; qu'il a été donné lecture de toutes les attestations versées par l'avocat de la défense à la fin des débats d'audience ; qu'au vu des résultats de l'instruction orale