Bertrand X... de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 février 2002) d'avoir écarté des conclusions et une pièce, produites respectivement quatre et trois jours avant l'ordonnance

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme C... coupable de tentative d'escroquerie au jugement ; " aux motifs que dame C... qui connaissait la teneur réelle de la pièce

qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile, a relaxé le prévenu du chef, notamment, de violation de domicile, l'a condamné, pour faux en écriture privée

de liberté ne saurait lui être opposé, sans que soit méconnu le droit de contester efficacement la légalité de cette privation de liberté par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en

La société Kapil Rayon Private Limited a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

Saisi selon la procédure accélérée au fond par le comité et l'expert aux fins de communication de pièces nécessaires à l'expertise, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré ces demandes

Y... d'un prétendu aveu initial de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, et plus particulièrement l'audition de Jean-Pierre Y... du 15 décembre 1993 (D25) ; "alors, d'autre

élection de domicile, une méconnaissance des prescriptions légales et des droits fondamentaux de la défense et des intérêts de la partie civile, qui entache l'arrêt attaqué d'une nullité radicale et le prive

regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a déduit la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que, malgré les divers avertissements et mise à pied

25 SD2 SP2 » au paragraphe débutant par « en août 2011... » et se terminant par « pièce 38 Ter SD2- SP2 » et enfin au paragraphe débutant par « M.

de construction d'un pavillon au prix de 375 000 francs et que les fonds avaient été dilapidés au profit de la concubine de Murtro" ; qu'ils ne pouvaient davantage sans dénaturer et contredire les pièces

produites, sans procéder au visa ni à l'examen des pièces produites sur lesquels elle a déclaré se fonder, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part

construire conforme aux exigences de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, se sont vus opposer l'irrecevabilité de leur dossier par l'autorité municipale ... que les époux X... ont fourni les pièces

Favoriser une société privée contre la [3] de [Localité 1] ? ». 3. Les juges du premier degré ont déclaré M.

D... était nécessaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution ; Mais attendu que le juge peut autoriser des

Il en ressort aussi que la surface ABCD mais uniquement au premier étage, faisait partie d'une pièce plus grande, et le surplus de cette pièce plus grande a été conservé par le vendeur.

demandes du 20 juillet 1995, émanant de la Brigade de contrôle et de recherche des impôts de la Haute-Savoie, aux fins d'exercice du droit de communication auprès de l'agence France Télécom, et les pièces

Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques (UFB) un