de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture des débats et avant toute déclaration du prévenu, même lorsque ces déclarations portent

publicité, justifié par une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ; qu'en l'espèce la bijouterie Portais

secteur frigorifique, mais apte aux emplois de pompiste ou gardien ; Attendu que l'employeur ayant objecté que les emplois de pompistes ressortissaient à une catégorie supérieure, et que l'emploi de portier

novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GSP, prise en la personne de son liquidateur à la liquidation, fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 9 avril 1998), lesquels portent

que la cour d'appel a également constaté qu'en cas de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent

commerce sous la double réserve que la banque puisse justifier de l'affectation du prêt au financement des travaux d'aménagement du hall d'exposition et qu'elle démontre que les travaux d'agencement portent

code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur précité portent

formalités prévues à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression qui portent

litige, alors, selon le moyen, que la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, suppose que les prétentions du demandeur portent

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation des préjudices locatif, de jouissance et moral, alors « que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les désordres relevés portent atteinte

sécurité sociale, motifs pris de ce que ces articles revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que sont réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété qui portent

Que, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs il est logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent

président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes puisqu'elles visent à la fois un fait principal de violence et la circonstance aggravante d'emploi d'une arme et d'autre part, portent

voisin l'a vu rôder autour de la maison de Leuret, tenter de forcer une porte au sous-sol, puis casser une vitre ; qu'au cours de l'enquête préliminaire, après avoir précisé qu'il avait escaladé le portail

les manches de cette blouse aient été trop amples ou non ajustées, et auraient pu provoquer l'accident" ; "alors qu'il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines s'ils ne portent

la déclaration qui précède, la Cour et le jury, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité absolue condamnent X... à la peine de quinze (15) ans de réclusion criminelle et portent