X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé au mémoire

de 4 100 000 euros ; qu'une indemnité d'immobilisation de 410 000 euros correspondant à 10 % du prix était prévue au cas où la vente, dont la réitération était fixée au 30 juin 2008, n'aurait pas lieu

du prix de vente à hauteur de 70 % pour Mme X... et 30 % pour M.

[M] (le locataire) a pris en location auprès de la société Le Croisic location (le loueur) un bateau de plaisance, moyennant un prix de 210 euros, et versé une caution de 1 500 euros ; qu'ayant constaté

Agence Vergt immobilier (l'agent immobilier), un groupe d'immeubles au prix de 595 000 euros. 2.

Un désordre étant apparu avant la prise de possession du fonds, les parties ont signé, dès le 7 mai 2018, un protocole aux termes duquel elles ont évalué forfaitairement le coût des réparations. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lch Clearnet depuis le 1er janvier 2004 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "product and market development manager", a pris

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2017.

convenu entre les parties constitué de la prime, des frais de gestion et de la TSCA, ne peut être considérée comme étant un accessoire de ce prix, lequel ne peut être modifié en cas d'erreur sur le taux

[S], non datées ou postérieures à la prise d'acte et à la liquidation judiciaire, que ce jour là, les éléments de sécurité n'étaient pas activés. M.

Didier G..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme D..., demeurant Village

Didier D..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de

et qu'elle a, en sa qualité de gérante de la SNC, signé un procès-verbal de prise en charge du navire ; que la SNC a réglé une part des loyers au crédit bailleur ; qu'ultérieurement la société Jet Sea

Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], salariée de la société Cymb (l'employeur), a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a pris