A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

Le requérant, en sa seule qualité d'associé de la société dont le local a été perquisitionné, n'a pas qualité pour agir en nullité de cette perquisition. 39.

B... en qualité de RSS en date du 15 novembre 2016, s'étaient tenus le 6 décembre 2016, et qu'à cette audience du 6 décembre 2016, le syndicat avait remis une nouvelle désignation de M.

O... et sa qualité insinuent ou lui attribuent une quelconque complicité dans le génocide survenu au Rwanda en 1994 ; qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à

retenue dans les liens de la prévention, avait plutôt un rôle de femme " de paille " et qu'en réalité, le prévenu, ancien dirigeant de l'établissement en cause, et qui devant la Cour a fait état de sa qualité

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet

pénale, ainsi que 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité

centres de vente, mais seulement de plusieurs points de vente ; il cherche ainsi manifestement à donner une coloration scientifique à ses produits, trompant ainsi les acheteurs sur son identité ou sa qualité

sur la société Wood33 de sorte qu'ils avaient nécessairement connaissance de l'absence de qualité de M.

Y... en leurs qualités d'héritiers de I...

d'ailleurs pas dépôt de plainte (il est question de déconvenue avec son entourage... de la condescendance à le recevoir... de défiance... d'attitude et propos outrageants) que dans l'audition ; que la qualité

[Z] et [Y], en qualité de dirigeants, de droit pour les uns et de fait pour les autres.

de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que le montant de la sanction doit être fixé, notamment, en fonction de la gravité des manquements commis, laquelle s'apprécie au regard de la qualité

aux caisses maladie ; " aux motifs qu'en fonction des conclusions médicales et des documents produits, le préjudice subi par Y... s'établit notamment comme suit : que le prix de la douleur est qualifié

l'invitation à Marrakech d'un animateur de télévision, en vue d'une éventuelle collaboration qui ne s'est, au surplus, pas concrétisée, le voyage en Thaïlande qui aurait été effectué pour vérifier la qualité

Jean X..., agissant en qualité de gérant de la SARL "Cabinet X... ", a déclaré transmettre, par voie d'endossement au profit de M.

la société à responsabilité limitée SOGEP, dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde