sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer que la cour d'appel ait statué de la sorte en raison

prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

alors, d'autre part, qu'en relevant que la clientèle ("avertie et exigeante") "ne manquera pas" de remarquer les différences de conception et de fabrication des produits, la cour d'appel a déduit un raisonnement

la phase d'instruction les victimes n'ont la qualité de partie que dès lors qu'elles se sont constituées, lors de la phase d'enquête la victime qui a déposé plainte est incontestablement une partie, raison

mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède et de la procédure suivie en France corroborée par la procédure suisse initialement versée pour information en copie

devant le tribunal de grande instance en annulation de cette transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison

parties à cet égard, un moyen pris de l'existence d'une ordonnance sur requête, qui aurait donné lieu à communication lors de son exécution mais dont la signification n'aurait pas pu avoir lieu en raison

°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison

machination dirigée contre lui ; que pour emporter la conviction des auditeurs et discréditer son adversaire, il a utilisé un vocabulaire virulent (en particulier "ganelon de service, orfèvre en coups

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SP Colling, venant aux droits de la société Coker

peut leur être attribuée ; il résulte en l'espèce du mandat, des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt qu'il n'y a aucune victime, aucune plainte, ni aucun intérêt particulier lié à raison

[B] a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2011 ; qu'en raison de l'absence d'un représentant du collège des salariés le jour de la séance du conseil de discipline, l'employeur a retiré un

Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.189 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

. ; " aux motifs en premier lieu que si les faits d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mars 2019, pourvois n° 16-26.515, 16-26.470, 16-26.471, 16-26.586, 16-26.472, 16-26.473, 16-26.475, 16-26.479, 16

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en raison

juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

cause C.40 et C.41 figuraient bien au dossier en original, avec un cachet d'arrivée à la cour d'appel en date du 23 décembre 2002 ; par ailleurs, figuraient au dossier à la date du 20 décembre 2002, une copie