de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction au cédant, pendant une durée de trois années, de se réinstaller directement ou indirectement, dans un rayon

X... faisait (la relève) du rayon boucherie et volaille et, de lui-même, il reconditionnait des produits dont la date limite de consommation était passée il prolongeait ainsi la DLC du produit.

du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun, la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage

définie par la loi, elle doit s'interpréter par rapport à la volonté du législateur qui a visé des pratiques dont le caractère local est incompatible avec le ramassage organisé des participants dans un rayon

temporaire ; qu'il existe cependant des accords de marchandisage aux termes desquels les fournisseurs procurent à ces sociétés des marchandiseurs dont la tâche est de mettre les produits du fournisseur en rayons

désinfectant, un hémostatique, peu important qu'elle soit utilisée pour des usages non médicaux ; médicament par présentation, même si sa concentration est inférieure à 4 %, elle est vendue dans le rayon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société ivoirienne de raffinage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la qualité de co-auteur de l'ouvrage intitulé "Résurrection d'un Etat ou l'épopée d'Israël racontée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990), que Mme X..., engagée par la société Carrefour à Venissieux, en 1971, en qualité d'employée libre-service, puis promue au rang de gestionnaire de rayon

X..., engagé le 21 novembre 1989, par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, en qualité de boucher, puis promu chef de rayon boucherie le 21 janvier 1991, a été licencié le 15 mars 1991

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° GIRIN (MICHEL); 2° RAFFINI (DON X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

société Sol Essais, 7°/ à la société Total Marketing France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de Total Marketing Services, anciennement dénommée Total Raffinage

était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que, du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Rabodis

Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon

arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste nationale, une expertise ayant pour objet de déterminer si divers produits commercialisés par le prévenu au rayon

France), en qualité de monteur de pneus du centre auto, puis promu chef de rayon confirmé, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X..., engagé en qualité de vendeur par la société Coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) le 1er octobre 1974, puis promu chef de rayon le 1er mars 1980, a été licencié

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total CFD, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),aux droits de laquelle se trouve la Compagnie de raffinage