de méconnaissance de cette disposition, le contrat doit être réputé à durée indéterminée ; que le salarié ayant été employé, pour l'année 1989, à compter du 9 mai 1989 pour une durée minimale de 5 semaines

ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. 14.

la société GT Location, dont Eric Y... est le président directeur général, a été contrôlé le 27 juillet 1996 au péage de Saint Selve, qu'il n'a pas pu présenter les disques chronotachygraphes de la semaine

la convention collective était garantie pendant les trois premiers mois d'emploi à plein temps et que la condition effective de l'activité à plein temps était la réalisation de 25 argumentations par semaine

15 octobre 2002 à la société Résonnances Mme X... avait écrit "comprenant très bien la situation à laquelle vous devez faire face, de la charge de travail réduite, j'accepte de revoir ma présence au sein

l'employeur qui a la charge de verser la rémunération ; qu'en partant du postulat erroné selon lequel, après avoir démissionné de son poste de secrétaire le 1er septembre 1992, Mme Y... a signé une semaine

n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, au motif que les tableaux des heures supplémentaires accomplies mensuellement ne mentionnaient pas le nombres d'heures complémentaires accomplies chaque semaine

Z... de Sevin, demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile), au profit de Mme Françoise X...,

service sécurité incendie que du service protection, faisant valoir qu'en application de l'article 26 de l'ordonnance 82-11 du 16 janvier 1982 ils n'auraient pas dû effectuer plus de 35 heures par semaine

) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, alors, selon le moyen, que le fractionnement de la cinquième semaine

[J] qu'un droit de visite et d'hébergement de [Y] [J] une fin de semaine sur deux selon les modalités fixées par le service gardien et trois jours par semaine pendant les vacances scolaires selon

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Cesson-Sévigné, les conclusions de M

Michel X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ..., 2 ) de M.

le pourvoi, que si l'erreur doit exister au moment où le consentement est donné, sa preuve peut résulter d'éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre du 23 septembre 1983, postérieure de deux semaines

Enrico Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arr^et rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité

pourtant nullement en cause, c'est pertinemment que l'employeur soutient par conséquent que les heures supplémentaires hors forfait doivent être appréhendées sur une période mensuelle et non chaque semaine

août, cette organisation du travail est modifiée puisque le travail est réparti entre 4 équipes travaillant en continu suivant un cycle de 4 x 8, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de 3 semaines

, pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle, l'absence de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu

[Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en

le contrat de contrat à temps partiel ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a signé avec la société un contrat à durée déterminée à temps partiel le 1er février 2005 pour trois jours par semaine