section syndicale, dès lors qu'il l'avait averti par courrier des actes d'intimidation et menaces de mort qu'il subissait et que l'épisode malheureux du 27 décembre 2013 au cours duquel il avait été violenté

Vincent A... son co-gérant, il est particulièrement en charge de la partie administrative et financière de la gestion des sociétés, dont le budget, la comptabilité, le paiement des factures, l'engagement

K... n'établit pas la matérialité des faits qu'il allègue relatifs à sa notation, à son curriculum vitae, à sa classification, ni la réalité d'une disparité de rémunération ou de progression de carrière

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière

L... qui posait plusieurs conditions pour le bénéfice de cette garantie en posant notamment une exception à la condition de l'achèvement de la carrière dans l'entreprise alors que M.

possibilité, dans un emploi équivalent défini par l'article L 2422-1 du Code du travail comme celui qui comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière

l'enquête administrative préalablement réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 2 mars 2015, ensuite de la déclaration de maladie professionnelle formée par Monsieur [R], que viennent

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Canal + distribution, de la SCP Vincent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

En effet, il vient d'être procédé à l'indemnisation des conséquences préjudiciables par l'application des dispositions légales (L. 1235-3 du code du travail) en tenant compte de l'aspect économique du

A la suite de concours internes brillamment réussis, elle réalise une progression de carrière constante et ses compétences managériales sont reconnues.

[D] transférait lui-même la propriété de la jument à la SOBIPA aux droits de laquelle vient M.

intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale aux salariés concernés et aux organisations syndicales parties civiles ; "aux motifs qu'il apparaît que le déroulement de la carrière

l'exercice d'une fonction soient accordés aux salariés mandatés bénéficiant d'une décharge totale de service au motif qu'il ne serait pas légitime de leur verser de tels compléments de salaire qui visent

ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent

juin 2006, qui a jugé que la société Air France n'avait pas respecté le protocole " instructeur - contrôleur pilote " du 18 juin 2001 et a condamné cette société à l'indemniser de son préjudice de carrière

incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il est imputé d'avoir "assassiné Alexis A..., d'avoir été mis en examen avant-hier pour un coup de calibre

possession d'une cartouche 38 spéciale, qu'elle avait dissimulée dans sa trousse de toilette, et qu'il résulte des expertises balistiques que le coup de feu a pu être donné à l'aide d'un revolver de calibre

X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd (l'assureur

les 4 heures et demi correspondant au temps de repos et dont la cour a jugé qu'elles constituaient un temps de travail effectif, doivent toutes être payées comme heures supplémentaires puisqu'elles viennent