O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

mention figurant sur la seule pièce n 13 communiquée par la société Favre; que la cour, en estimant que des pièces versées aux débats il résultait que le prix unitaire de chaque élément du trotteur "Vito

sur le fonds de commerce, les marchandises et le matériel, tandis que par courrier séparé du même jour, il a transmis à la société Babou un courriel de la gérante de la société Philax qui proposait de virer

cette vérification ne permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement

, et avait ainsi constaté une divergence entre le libellé de l'identité du bénéficiaire de ces virements et l'identité du bénéficiaire du compte ouvert auprès des chèques postaux de Bretagne, l'intéressé

F... produisait régulièrement aux débats le relevé de compte de la société Amazone métal du 20 au 31 décembre 2010 ; qu'il résultait de cette pièce que le « Virement Cardif Assurance » porté au crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par contrat du 1er septembre 1989, en qualité de VRP, par la société Vilo

leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, qu'elle aurait procédé à divers virements

emprunts avaient été souscrits dans des conditions de forme et de fond normales à l'exception d'un de 400 000 francs dont le montant avait profité à Philippe X... puisqu'il avait été presque entièrement viré

fonctionnement du compte, notamment l'existence de virements téléphoniques et de retraits d'espèces ; que s'agissant des virements au nom de Sylviane B..., notamment de 50 000 francs chacun les 12 mai

; que Jean X... avait déposé plainte, en indiquant que la prévenue s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements indus avaient

X... n°[...] ouvert à la Banque Postale provenant du compte de la société Acor St Philbert a été de 10 700 euros ; qu'entre le 10 février 2011 et le 16 novembre 2011, une somme de 3 300 euros a été virée

qu'il ressort des rapports du docteur Z..., expert judiciaire, que Temur X... atteint d'une hépatite C, a bénéficié d'un traitement et que dix mois après l'arrêt du traitement la recherche de l'ARN du virus

1 / qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque, tenue d'une obligation de non ingérence à l'égard de son client, n'a pas à se faire juge de l'opportunité et de la régularité d'un ordre de virement

X... de ne pas avoir réussi à établir la relation entre l'accident du travail et sa contamination par le virus de l'hépatite sans avoir préalablement ordonné au centre hospitalier de lui présenter l'intégralité

[L] ne lui avait remis aucune somme d'argent, que tout au plus, une SARL Coline, qui n'était pas dans la cause, avait effectué deux virements de 50 000 euros, l'un à son profit, l'autre au profit de la

de 30 jours tel que visé à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté que la mise en demeure du 15 décembre 2017 notifiée le 18 décembre 2017 avait fait l'objet d'un virement

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Mawuna ne demandait pas que lui soient déclarées inopposables les virements effectués au profit des sociétés La Bastide des baux

X... la contrevaleur en francs français de la somme de 1 286 490,95 DM avec intérêts au taux conventionnel de 9 % l'an à compter des quatre virements effectués par la Westdeutsche Landesbank Girozentrale