est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

troisième, quatrième, et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... de Roch le montant du salaire retenu pour l'absence

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

première, troisième, quatrième, et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2018), la SCI Gestinvest (la SCI) n'ayant pu s'acquitter de plusieurs échéances d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier que lui avait

T..., relativement à l'absence de déchéance du terme des deux prêts valablement prononcée, quand il avait déjà été fait droit à sa demande subsidiaire tendant à voir la responsabilité de la caisse de crédit

de volonté contraire du législateur expressément affirmée, laquelle ne peut en tout état de cause nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive

. ayant allégué au soutien de sa demande que "le salarié à temps partiel (retraite progressive)... doit notamment bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis

de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu

cumulées dépassent largement les 100 000 euros ; que sur les dates d'acquisition des différents véhicules, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., résidant en Suisse, ont acquis un appartement à Paris, sur proposition de la société Euro-Building

nullité, les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie ne pouvaient obtenir la nullité de ses marques dès lors que ces dernières reposaient sur un droit plus ancien que celui acquis par