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14 222 résultats pour « absence de preuves pour l'exercice d'une autre action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

son action. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en l'espèce, alors que l'absence d'enveloppes n'est pas discutée par l'employeur, lequel n'a pas fait appel du jugement du tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 4°/ à la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 5°/ à la

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil de l'accession en cas d'autorisation d'occupation temporaire, il n'y est dérogé que pour

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de l'existence de ce stock; que le montant des ventes de l'exercice 1985 a été diminué de 331 985 francs par une écriture d'opérations diverses et qu'aucune facture ou autre document ne justifie l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

professionnelle spécifique accordée à une profession, sans être détenteur d'une telle autorisation, revient à s'arroger les prérogatives de cette profession et à l'exercer illégalement, cela même si le

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

part, la détermination de la date à laquelle les détournements ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ne saurait s'apprécier qu'en fonction d'éléments objectifs

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

part, une habilitation limitée à certaines personnes ne constitue pas une autorisation d'engager une procédure judiciaire contre d'autres personnes ; que pour admettre la recevabilité de la constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties et notamment des prévenus, en sorte que la cassation est nécessairement encourue quand elle n'a pas été observée, la preuve de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'Amiens à indemniser le préjudice moral des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

faire valoir des observations en défense, d'autre part, au demandeur à l'action d'invoquer directement à l'encontre de cette partie l'autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures autres que les entreprises, est justifié par l'absence de chiffre d'affaires réalisé par ladite structure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

procès équitable ; que ce droit implique que la prescription de l'action récursoire du commissionnaire contre son transporteur substitué ne coure que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti

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CC

comm

61372305cd580146774046db

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Jean-François A... et trois autres associés ont créé une société holding, la société EFL, dont le capital a été constitué pour 67 % par un apport de titres d'une autre société holding, la société IFR,

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CC

cr

61372590cd5801467741ed3e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

de l'action publique, le délit est apparu et a pu être constaté ; qu'en s'abstenant de rechercher la date à laquelle les faits avaient été révélés aux sociétaires au cours de l'assemblée d'approbation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de la demande d'autorisation exercé par un

Source officielle

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