CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904
7 juillet 2021
son action. 8.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en l'espèce, alors que l'absence d'enveloppes n'est pas discutée par l'employeur, lequel n'a pas fait appel du jugement du tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595
26 avril 2017
par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 4°/ à la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 5°/ à la
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil de l'accession en cas d'autorisation d'occupation temporaire, il n'y est dérogé que pour
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
de l'existence de ce stock; que le montant des ventes de l'exercice 1985 a été diminué de 331 985 francs par une écriture d'opérations diverses et qu'aucune facture ou autre document ne justifie l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871
11 septembre 2018
professionnelle spécifique accordée à une profession, sans être détenteur d'une telle autorisation, revient à s'arroger les prérogatives de cette profession et à l'exercer illégalement, cela même si le
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
part, la détermination de la date à laquelle les détournements ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ne saurait s'apprécier qu'en fonction d'éléments objectifs
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
part, une habilitation limitée à certaines personnes ne constitue pas une autorisation d'engager une procédure judiciaire contre d'autres personnes ; que pour admettre la recevabilité de la constitution
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316
16 mars 2021
Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties et notamment des prévenus, en sorte que la cassation est nécessairement encourue quand elle n'a pas été observée, la preuve de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
11 juillet 2017
d'Amiens à indemniser le préjudice moral des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
faire valoir des observations en défense, d'autre part, au demandeur à l'action d'invoquer directement à l'encontre de cette partie l'autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204
8 février 2017
par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures autres que les entreprises, est justifié par l'absence de chiffre d'affaires réalisé par ladite structure
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604
21 octobre 2020
procès équitable ; que ce droit implique que la prescription de l'action récursoire du commissionnaire contre son transporteur substitué ne coure que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti
61372305cd580146774046db
17 février 1998
Jean-François A... et trois autres associés ont créé une société holding, la société EFL, dont le capital a été constitué pour 67 % par un apport de titres d'une autre société holding, la société IFR,
61372590cd5801467741ed3e
7 juin 1993
de l'action publique, le délit est apparu et a pu être constaté ; qu'en s'abstenant de rechercher la date à laquelle les faits avaient été révélés aux sociétaires au cours de l'assemblée d'approbation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de la demande d'autorisation exercé par un
Page 15 sur 712