des parties privatives non prévue à ce règlement, a, en l'absence d'une condition préalablement énoncée, retenu que les propriétaires actuels de lots pouvaient invoquer le bénéfice de la stipulation pour

duquel le règlement de copropriété répartit les charges spéciales en millièmes et attribue à ces lots 42/1000e. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1994), que le centre commercial PK3 est régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de

AMELA à faire déposer la porte palière et à restituer au couloir ainsi qu'au palier sa destination de partie commune, aux motifs que l'article 6 du règlement de copropriété, dont la SCI AMELA et la SNC

Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant acquis, le 25 février 1977, trois lots dans un immeuble en copropriété, la société Les Alizés, assignée par syndicat des copropriétaires en paiement de charges

de copropriété du fait de l'affectation à l'habitation du lot n° 6 et sur l'infraction au règlement de copropriété et l'atteinte à la destination de l'immeuble du fait de la mise en location de ce lot

; que ce règlement de copropriété a été en outre publié à la Conservation des Hypothèques ; qu'il résulte de ces éléments que le groupe d'habitations considéré est soumis au statut de la copropriété en

de copropriété, le syndic affecte aux diverses dépenses de la copropriété une clé de référence en fonctions de régies de répartition résultant dudit règlement et de son rectificatif, à savoir * une clé

de copropriété comporte une erreur, qu'en outre l'appellation comble non aménageable est erronée puisque ce comble dispose d'une hauteur de plafond de 1,80 m ; que le règlement de copropriété avec état

du terrain mais aucun tantièmes de copropriété de l'immeuble ; que le règlement de copropriété dispose que la répartition des charges est faite différemment suivant qu'elles sont communes à tous les copropriétaires

, du règlement de copropriété et des décisions de justice définitives ; qu'il considère que les comptes ont été gérés de manière illicite (disparition des grosses réparations, absence de contrôle par le

conventionnel de copropriété détermine la destination tant des parties privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance, - le règlement de copropriété prévoit que le lot n° 17 est une cave

de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a

X... de leur demande d'annulation de la disposition du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] à Nice qui dispense les copropriétaires du rez-de-chaussée des charges relatives à l'escalier de

de copropriété ; qu'or, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril

D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

également des actes de ventes régularisés entre le 14 octobre 1994 et le 28 avril 1995 portant sur les lots 2 à 7, Maria X... s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

d'approbation de la convention du 20 août 1970 par l'assemblée générale ; que, sur le règlement de copropriété, la société L'Aigle Blanc soutient que le nouveau règlement copropriété dans

de copropriété en 1959, des maisons individuelles situées sur le passage ont été remplacées par des immeubles d'habitation ; que ce règlement de copropriété n'est pas versé aux débats, que toutefois il