du loyer était incertain, sans violer par refus d'application, le texte susvisé ; 3 ) que la formation d'un bail résulte suffisamment de l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en écartant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), qu'un accord collectif conclu au sein du

collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, pour refuser la prise en compte dans le calcul du montant de la réduction des cotisations patronales, de la part de cette rémunération supérieure au minimum

rendu et d'ordonner le remboursement du trop-perçu ; qu'en décidant qu'il ne peut que statuer sur le montant des honoraires, le conseiller délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris

exerçait son activité sous la forme d'une entreprise individuelle, d'une procédure de vérification de la part de l'URSSAF du Limousin, et que les pratiques par la suite reprochées à la société DESASSIS

banque, des titres pour un montant de 108 000 francs ; que, le 1er avril, M.

civiles ; "aux motifs "qu'il a été proposé à Francis Y... de représenter à Paris TV Concept ; "... qu'un matériel lui a été fourni et qu'il apparaît manifeste qu'une partie de son loyer a été prise

S..., qui a été employé par l'établissement public la Monnaie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition

dus en vertu du présent accord, les parties se déclarent se séparer à l'amiable de leurs liens contractuels sans autres indemnités de part et d'autre et se déclarent renoncer à tous recours de l'une envers

, que l'article 57 de l'accord d'entreprise régissant les rapports du Centre et de son personnel stipule que "la résidence administrative de l'agent est fixée par le directeur", autorisé à opérer tout

cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir

activité professionnelle; qu'en disant néanmoins que la rente accordée à Mme X... sera diminuée dans son montant dès la survenance de la retraite de son époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

que son accord implicite pouvait suffire à l'obliger, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, et violé l'article 1134 du Code Civil ; et alors, enfin, la cour d'appel n'a

l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, il était constant que la réduction du montant de la prime d'association était la conséquence d'une décision, antérieure à la signature des accords d'intéressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période d'un an, à partir de novembre 1995 ; que ce concours a été renouvelé et accru

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

supérieur à son offre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, constatant par motifs adoptés des premiers juges que les affirmations des parties étaient contradictoires et que les pièces