X... ayant acquis, le 9 avril 2003, le terrain jouxtant la maison, Mme Y... a affecté une somme d'argent, qu'elle a soutenu avoir reçue à titre de donation, au financement de cette acquisition et des travaux

lieu d'admettre sur ce point les explications du prévenu dans la limite de la somme justifiée, sa culpabilité restant acquise pour le surplus, soit 21 000 francs ; qu'en revanche, les 212 207 francs versés

fins de saisie immobilière, le premier le 12 février 2009 à la SCI et le 13 mars 2009 aux époux X..., pris en qualité de tiers détenteurs de l'immeuble ; que le jugement d'orientation a été frappé d'appel

X... avait acquis deux mois avant le mariage, pour le prix de 6 873,93 € un terrain à Baulne sur lequel les époux ont fait édifier une construction ; QUE l'achat du terrain a été financé comptant pour

d'un bien déterminé, que les apports de la SCI proviennent exclusivement des sommes d'argent qu'ils ont données à leurs enfants quelques jours avant l'acquisition dudit immeuble et qui correspondent au

; qu'elle communique également les extraits du compte bancaire commun aux deux époux datés du 28 février 2002 qui mettent en évidence que des sommes sont portées à ce compte (pièce 11 O...) mais sans

l'acquisition de l'immeuble de [...] , lequel constitue un bien propre de l'épouse ; - les sommes versées à ce titre après le 2 novembre 2004 par Monsieur X... devront lui être remboursées par Madame

-C... spoliés pendant la dernière guerre ; que, selon Madame Dominique I... , certains biens dont une toile de Turner ont été retrouvés avant le décès de Madame Veuve I... et d'autres dont une toile de

Antoine Z... nétait donc redevable d aucune somme auprès dEDF-GDF à cette date ; qu'en énonçant néanmoins que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997, s élevait à 2 361,35 francs (Pièce n°

remployés en totalité pour permettre l'acquisition de l'autre immeuble, il y avait lieu d'en déduire qu'ils avaient servi à son financement dans les mêmes proportions que pour l'achat initial ; que le

Daniel X... et Mme Françoise C..., son épouse, répliquent que les époux Y... n'ont établi ni les désordres ni les préjudices en résultant, qu'ils ont acquis l'immeuble au prix de 132.630 euros alors qu'il

X... le gérant, ce dernier étant également gérant de la société X... à laquelle l'immeuble acquis à l'aide des prêts a été loué ; qu'en raison de la défaillance de la SCI la banque a assigné M. et Mme

O... a été dissous ; qu'ainsi, en 1988, lors de l'acquisition par Mme O... de l'immeuble de Raival, les époux étaient toujours mariés, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; que l'

d'acquisition de ces immeubles, ce qu'ils se sont abstenus de faire, alors que manifestement ces biens immobiliers étaient compris dans le patrimoine des époux W... ; que par ailleurs, les époux W...

d'autres immeubles, et délivrer à la banque le prix intégral de vente de 350.000 euros des biens immobiliers, dont la parcelle n° [...], de la SCI Les Forêts à la SCI 2F, que les époux X..., bénéficiaires

le compte commun aux époux à la BNP et qu'il a été procédé concomitamment au remboursement du prêt-relais contracté pour l'achat du bien immobilier indivis à hauteur de la somme de 550.000 francs comme

en indivision de l'immeuble litigieux par les époux, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, à la somme de 57 328,77 euros et celui de M.

Michel X... n'avait pas acquis la pleine maîtrise des valeurs mobilières acquises par remploi des deniers dont il avait été alloti sous réserve d'usufruit, dès lors que ses ascendants avaient conservé

-E..., les époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant

édifié le domicile conjugal, acquis par les époux le 7 décembre 1996 au prix de 52. 398 € ; qu'elle précisait que les fonds propres provenaient de la vente d'un immeuble lui appartenant à [Localité 2]