LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : DONNE acte à la caisse de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires

qu'elle fait sont des actes de puissance publique, en sorte que la décision contestée par M.

La demanderesse sollicite l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du

C..., a retenu que la parcelle, bien que située au bord de la route de [...] ne peut disposer, d'une voie réglementaire lui permettent d'accéder à la partie constructible de la parcelle, puisque celle-ci

entachés "d'une confusion entre la qualité de propriétaire et d'affréteur", a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour rectifier un acte administratif

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. " Article L 5134-23-1, " II peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à

administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'un acte réglementaire ne s'applique pas aux actes de procédure accomplis antérieurement à son entrée en vigueur ; que le décret n°

X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi

[O] [M] précédemment évoquées qu'il a exécuté des tâches de déchargement et de production et non des tâches administratives.

Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative

Il est donné acte à la société Air France qu'elle a renoncé à ce moyen en ce qu'il vise sa condamnation à verser au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts.

T... affirmait devant les enquêteurs que la cotation pour l'administration et la préparation des médicaments était un AIS ; qu'à la question « Réglementairement combien de temps dure un acte coté AMI c'est

administratif ; que les litiges élevés sur la conclusion, la mise en oeuvre et l'abrogation d'un tel accord relèvent de la compétence de la juridiction administrative, peu important l'auteur de l'acte

X..., alors encore au service de l'AEM, le 15 juillet 2004 avait été expressément refusée par celui-ci dès le 14 août 2004, refus dont la communauté TPM avait pris acte le 2 septembre suivant ; qu'en énonçant

Par ailleurs, le secteur doit faire face à d'importants défis économiques et de marché, dont notamment : - une concurrence accrue, en raison de la présence d'un grand nombre d'acteurs sur le marché et

collectif a été conclu le 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 3 500 euros et " l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une transaction individuelle

obligatoires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ; 4°/ que constitue un acte

, quand la décision qui lui était déférée devait être tenue pour un acte administratif faisant grief, assujetti à ce titre à l'obligation de respect du principe de la contradiction prévue par l&apos

ayant la nature d'actes administratifs, décidait en cette occasion envers les personnes intéressées de droits et obligations de caractère civil, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne

de Versailles le 20 octobre 2015 et, enfin, qu'il n'est pas utilement contesté par le salarié que le nouveau cadre réglementaire applicable au secteur d'activité de l'assurance non-vie est contraignant