, l'expert judiciaire au lieu d'en faire rapport au Tribunal, avait "purement et simplement modifié sa mission" en affirmant que "la perte sur les 5 100 actions est égale au prix convenu (dès lors qu')

lui de l'existence d'une obligation de restitution dont il appartenait à ce dernier de justifier de l'exécution, un relevé de compte datant de 28 ans avant l'introduction de son action, le tribunal d'instance

, la société GAN, ont assigné en dommages-intérêts la société Transcap par un acte délivré le 28 avril 1987 ; que la société Transcap, qui a appelé en garantie le transporteur maritime, a opposé à l'action

matériel au cours du transport, la société Autaa a appelé en garantie la société Bezombes et la société Helvétia, assureur de cette société ; que la société Helvétia a invoqué la fin de non-recevoir tirée

X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre tous les inculpés et donc contre lui-même ; que la nullité de l'ordonnance de renvoi était manifeste et le tribunal correctionnel

est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action

de prêts sur le fondement du dol et ont mis en cause la responsabilité de l'office notarial ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action

CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE UN SEQUESTRE D'ENCAISSER LES SOMMES DUES PAR LES CLIENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARLINGE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET D'AVOIR SUSPENDU LES ACTIONS

la réparation du dommage que lui causent les faits de contrefaçon, en sorte qu'en présence de leurs conclusions qui demandaient que soit accueillie au titre d'une telle action leur demande d'indemnité

, DES LORS QUE L'ACTION, TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'ETENDUE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST RESERVEE AU SEUL TIREUR; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ETENDU

engagé, entre 1988 et 1992, en qualité de caution de la société Paragones, dont il était le gérant, en garantie de plusieurs prêts consentis à cette société par la Caisse ; que celle-ci a porté plainte contre

part de l'Othec, assuré auprès d'elle au titre d'un autre contrat même si celui-ci n'est plus appliqué (contradiction de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que l'arrêt ne tire

DU PRET DE 50000 FRANCS CONSENTI PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL ET DU PAIEMENT DES INTERETS CONVENUS; QUE LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE DEBITRICE ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE TIREE

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société CGI France, société par actions

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité dirigée contre les gérants d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes commises dans leur gestion se prescrit par

Madeleine Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

décembre 1991, à laquelle il n'a pas été répondu; que le 17 janvier 1995 la société a assigné l'Administration en annulation de la décision de refus implicite; que le Tribunal a déclaré cette action

de l'enquête préliminaire menée contre l'une de ses filiales, la compagnie Cityjet ; qu'il ressort de la procédure de première instance que l'exception tirée de la nullité de la procédure sur citation

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.