contrat de prêt n'avait pas été respectée et que le CEPME avait commis une faute en omettant de contrôler leur emploi ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement

mise en oeuvre par la citation délivrée à la requête de l'Union des étudiants juifs de France, association déclarée depuis plus de cinq ans, ayant pour objet statutaire de lutter contre le racisme et

alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique constituant une exception péremptoire et d'ordre public, il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la

, ainsi que la dissimulation des rejets systématiques d'effets et du non-paiement des cotisations URSSAF caractérisant l'état de cessation des paiements ne militaient pas en faveur de manoeuvres dolosives

[T] qui en étaient les associés, et Mme [T] qui était associée de la société FIBT ; que par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal a ordonné « la confusion des patrimoines » dans toutes les procédures

en suppression de clauses abusives et/ou illicites, ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de la consommation, est une "action

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

du solde d'un compte courant d'associé ouvert, pourtant, au seul nom de M.

A..., associé de la SARL JFB Matériel, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Association

maison de [...] contre son intérêt social est donc caractérisé ; - le détournement des actifs par le paiement du chèque de 50 000 euros à la SCI Le Gardian, la SARL Lecci Loisirs a établi, le 29 août

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transports X..., contre

(souligné par la cour) ; que la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon a étendu expressément cette action aux contrats en cours d'exécution : "Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

A... n'a même pas annoncé le nom de l'association pour laquelle les joueurs étaient censés jouer, 2°) que les participants au loto n'étaient pas des membres de l'association mais des joueurs réguliers

Les consorts [C] et la société Les Rubis font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Le syndicat des copropriétaires créancier de la société dépourvue de personnalité morale dispose d'une action en paiement des dettes sociales contre les associés intimés.

[F] [C], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-12.116 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association