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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372158cd580146773f2ff5
7 novembre 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé
61372158cd580146773f2ffa
61372147cd580146773f2785
22 mai 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669
18 juin 2025
pas vendre les actions, même s'il en est propriétaire. 9.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300540
7 juin 2018
126 et 145 d'un ensemble en copropriété dénommé [...], [...] , moyennant le prix de 100.000 euros ; que ces deux lots consistaient en une cave en sous-sol (lot 126) et un magasin en rez-de-chaussée du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300485
10 septembre 2020
M... a défendu à l'action en sa qualité d'héritier de H... M..., décédée le [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. C...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300522
13 juin 2019
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme I...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00070
25 janvier 2023
de la société Sodepac aurait été une action en remboursement de charges de consommation électriques, quand l'action de l'exposante, fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce, est une action en
ECLI:FR:CCASS:2016:C310306
30 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif du 12 mai 2014 d'avoir déclaré recevable l'action de Monsieur et Madame K... à l'encontre de Monsieur M...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300214
12 mars 2020
des charges afférentes audit lot.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00627
21 juin 2011
simplifiée (SAS) et prenant forme, dès lors, de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la filiale est présidée par le propriétaire et dirigeant
cr
6079a8809ba5988459c4d9b8
10 octobre 1963
ANDRE, DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT, AVEC SON FRERE, PROPRIETAIRE DE 1415 ACTIONS (SUR 16500) ET DE 1865 PARTS DE FONDATEURS (SUR 4000) DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MIDI, SOCIETE DONT L'ACTIF SOCIAL
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015
7 janvier 2014
Victor Hugo de sa demande tendant à voir constater que l'association EM Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting étaient propriétaires indivis du lot 202, représentant 879/10 000e des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100105
5 février 2020
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration
6079d3649ba5988459c58d24
11 décembre 1984
D'ETABLIR QU'IL AVAIT DES INTERETS DISTINCTS OPPOSES A CEUX DE LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE SUSCEPTIBLES DE FONDER A SON PROFIT UNE ACTION INDIVIDUELLE A LAQUELLE L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636
12 novembre 2020
Il en déduit que le succès des actions ainsi engagées ne pourrait qu'affecter le patrimoine de la banque et, par suite, le gage des créanciers, que ces actions présentent, en conséquence, un caractère
607940ba9ba5988459c3d729
3 février 1965
QUI AVAIT SPECIFIE QU'ELLE FERAIT PESER SUR LA DAME X..., PROPRIETAIRE QUI VOULAIT DETRUIRE LES CONSTRUCTIONS, LES COMPENSATIONS AFFERENTES A CETTE DESTRUCTION ".
ECLI:FR:CCASS:2025:C300539
13 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2024), M. et Mme [Z] (les colotis) sont propriétaires d'un ensemble immobilier au sein d'un lotissement à usage résidentiel, édifié en décembre 1978, dépendant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757
12 septembre 2018
dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage n'est pas en
ECLI:FR:CCASS:2011:C301183
4 octobre 2011
, il n'existe aucun motif avéré de considérer que le droit de chaque propriétaire ne s'apprécierait pas individuellement, notamment eu égard aux questions de la date d'introduction des demandes respectives
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