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1 170 résultats pour « action individuelle de propriétaires d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372158cd580146773f2ff5

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ffa

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f2785

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

pas vendre les actions, même s'il en est propriétaire. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300540

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

126 et 145 d'un ensemble en copropriété dénommé [...], [...] , moyennant le prix de 100.000 euros ; que ces deux lots consistaient en une cave en sous-sol (lot 126) et un magasin en rez-de-chaussée du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300485

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

M... a défendu à l'action en sa qualité d'héritier de H... M..., décédée le [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300522

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00070

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la société Sodepac aurait été une action en remboursement de charges de consommation électriques, quand l'action de l'exposante, fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce, est une action en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif du 12 mai 2014 d'avoir déclaré recevable l'action de Monsieur et Madame K... à l'encontre de Monsieur M...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300214

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

des charges afférentes audit lot.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00627

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

simplifiée (SAS) et prenant forme, dès lors, de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la filiale est présidée par le propriétaire et dirigeant

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b8

Cassation

10 octobre 1963

10 octobre 1963

ANDRE, DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT, AVEC SON FRERE, PROPRIETAIRE DE 1415 ACTIONS (SUR 16500) ET DE 1865 PARTS DE FONDATEURS (SUR 4000) DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MIDI, SOCIETE DONT L'ACTIF SOCIAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Victor Hugo de sa demande tendant à voir constater que l'association EM Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting étaient propriétaires indivis du lot 202, représentant 879/10 000e des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100105

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d24

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

D'ETABLIR QU'IL AVAIT DES INTERETS DISTINCTS OPPOSES A CEUX DE LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE SUSCEPTIBLES DE FONDER A SON PROFIT UNE ACTION INDIVIDUELLE A LAQUELLE L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il en déduit que le succès des actions ainsi engagées ne pourrait qu'affecter le patrimoine de la banque et, par suite, le gage des créanciers, que ces actions présentent, en conséquence, un caractère

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d729

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

QUI AVAIT SPECIFIE QU'ELLE FERAIT PESER SUR LA DAME X..., PROPRIETAIRE QUI VOULAIT DETRUIRE LES CONSTRUCTIONS, LES COMPENSATIONS AFFERENTES A CETTE DESTRUCTION ".

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300539

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2024), M. et Mme [Z] (les colotis) sont propriétaires d'un ensemble immobilier au sein d'un lotissement à usage résidentiel, édifié en décembre 1978, dépendant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage n'est pas en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301183

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

, il n'existe aucun motif avéré de considérer que le droit de chaque propriétaire ne s'apprécierait pas individuellement, notamment eu égard aux questions de la date d'introduction des demandes respectives

Source officielle

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