Il en est de même des salariés.

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novembre 2014, pourvoi n° 13-23.899, Bull. 2014, V, n° 271) et, de façon plus générale, n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions

d'une violation de l'article 724 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions

dans son action en justice pour le compte de ces quatre salariés, de déclarer sa procédure abusive et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les mentions

textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M.

X... des risques liés à la souscription des actions de la Compagnie de Suez et sans apporter de précisions sur les informations qu'il aurait reçues en sa qualité de salarié de la banque Indosuez; qu'en

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des entreprises de moins de onze salariés. 2.

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

[Z], qui déclare n'avoir intenté aucune action à l'encontre de la société renonce en conséquence définitivement et sans réserve à toute réclamation, instance et action […] si M.

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Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors : « 1°/ que la deuxième demande d'aide juridictionnelle, après constatations de la caducité d'une première demande, effectuée

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action intentée par Monsieur X... et déclaré irrecevable pour prescription l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de

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signataires d'un accord collectif peuvent intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés dans un tel accord, qu'en déclarant néanmoins recevable l'action individuelle exercée