déclare uniquement des prestations de services (pièce 12) ; que la société déclare également 267 000 francs d'achat de marchandises, sans qu'aucune vente de marchandises ne soit déclarée (pièce 12) ;

relative à un magistrat "conseiller faisant fonction de président", qui ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire à quel titre

1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis ou fait remettre à chacun de leurs clients une publicité mensongère émanant d'un tiers

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010), que Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 par la société Château blanc exerçant l'activité

l'alimentation de l'homme ou les mettent en vente ; qu'enl'espèce, la criée de La Cotinière a pour fonction d'exposer les poissons au regard des mareyeurs, qui assis sur des gradins, au vu des marchandises

rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur privé marchand

, avant transformation complète des locaux pour les besoins de son activité ; qu'en novembre 1991, elle est devenue la filiale de la société Castorama et que, peu de temps après, elle a arrêté ses travaux

travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises

, condition de délivrance du permis, ont en réalité été affectés à une activité de transports de marchandises de toute nature ne pouvant être autorisée en cette zone ; que, pour pouvoir réaliser cette

peine d'emprisonnement de 5 ans assortie d'une amende de 50 000 francs pour tentative d'importation illicite de produits stupéfiants et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

La société [3] exerce une activité de commercialisation d'articles de luxe, notamment des bijoux, tant en France qu'à l'étranger.

de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur

de l'entreprise assurée, causée par la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises garanties » et que « si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une

des exercices clos les 31/12/2002 et 31/12/2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices

condamnés, le premier, pour vente d'objets en donnant à croire qu'ils avaient été fabriqués par des travailleurs handicapés, publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur l'origine des marchandises

Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Paul X... a été déclaré coupable de complicité de tromperie sur les qualités d'une marchandise

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité