; qu'en réponse à la contestation portant sur la compensation opérée et sur le montant des versements reçus, la banque a, le 3 mars 2004, sollicité l'admission de sa créance pour un montant réduit compte

167 euros ; que par jugement du 13 novembre 2007, la liquidation judiciaire du débiteur a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par ordonnance du 7 avril 2009, le président du tribunal de la procédure

Z... jusqu'à décision définitive sur la réclamation ; que MM.

QUE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES GEEP-INDUSTRIES (SOCIETE GEEP) A EDIFIE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES (LA COMMUNE), UNE CONSTRUCTION SCOLAIRE DONT LA RECEPTION DEFINITIVE

collective, la banque a déclaré sa créance le 29 mars 2005, qui a été admise définitivement, et a assigné la caution en paiement du solde débiteur de deux comptes; que la caution a opposé des moyens de

avoir déclaré ses créances à la procédure de sauvegarde de la société Histoire d'objets et de leur admission par le juge commissaire par ordonnance du 14 octobre 2008 ; qu'un plan de sauvegarde a été

X..., la cour d'appel se borne aussi à affirmer que le Trésor public aurait appréhendé la totalité des créances de report en arrière si elles avaient été remboursées à la procédure collective, sans préciser

JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT

de la créance de la banque, elle aurait violé l'article 1351 du code civil par fausse application ; 3°/ que la décision d'admission du 1er mars 2000 ne s'était prononcée sur aucune compensation et

Y... étant désignée liquidateur ; que la procédure collective a été étendue à l'ensemble des sociétés du groupe ABCIS, dont la société ABCIS ; que la banque a déclaré sa créance, qui a été contestée quant

collective d'une association, que l'on doit déduire de l'absence d'une telle mention expresse pour les syndicats professionnels que le législateur n'a pas voulu que la procédure collective soit applicable

dans le cadre de cette procédure collective, mais dans le cadre de la procédure ouverte au bénéfice de la société Findi ne le prive pas davantage du droit d'exercer, si il en remplit les conditions, un

; que, par un nouvel arrêt du 20 septembre 1984, la cour d'appel a admis la créance des consorts X... au passif de la liquidation des biens pour une somme de 7 787 500 francs ; qu'à la suite de cet

collective et aux créanciers du débiteur au propriétaire qui n'a pas agi dans le délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'ouverture d'une procédure collective est justifiée par

collective ; elle fait ainsi grief à la banque de ne pas avoir procédé selon les voies de droit commun à son égard ; elle prétend encore que l'admission de la créance de la banque n'est pas assimilable

Y...fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré, qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par le Crédit agricole et a ordonné une expertise afin de connaître l'issue de la procédure collective

perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective ; que la part du passif de Monsieur X...du chef de la B.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

définitive de ces créances au passif ; que les consorts [Z] faisaient valoir que les créances déclarées étaient pour une large partie contestées de sorte que le passif déclaré définitivement

, les services fiscaux d'[Localité 1], le passif fiscal s'établissant, au total, à 428.439 euros; qu'il ressort des productions que les services fiscaux d'[Localité 1] ont procédé à