Le contrat de travail conclu le 16 février 1999 prévoit un fixe annuel de 70 800 Fr. brut 13e mois conventionné inclus pour un horaire mensuel de 169 heures, prime d'ancienneté incluse, des primes d'objectifs

Cette situation, ajoutée à l'embauche d'un commercial inexpérimenté dans notre domaine et qui m'a été imposé a eu pour conséquence que je ne perçois plus de bonus tel qu'avant.

prime de juin et les autres primes pour la fraction se rapportant à ladite période ; que soutenant au contraire que le salaire de référence devait inclure toutes les rémunérations brutes perçues au cours

Consultant Informatique au sujet des pauses prises par M.

cour d'appel a pu déduire l'existence d'un préjudice scolaire dont elle a ensuite souverainement évalué les divers éléments ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris

X... devant le juge aux affaires familiales pour organiser la vie de leur enfant commun à la suite de leur séparation ; Attendu que, pour fixer à 1 600 euros par mois le montant de la contribution de

[T] avant l'envoi au client. Or, il n'apparaît pas que cette pratique ait été mise en oeuvre au sein de la société avant l'arrivée de M. [T].

[B] [S] à verser à Mme [H] [G] une prestation compensatoire et d'AVOIR fixé le montant le montant de la prestation compensatoire due par M.

Y..., bien que de telles dispositions ne figurent pas dans le dispositif de la décision, sont sans objet ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa première branche : Vu

taxable est inférieur à 2,57 millions d'euros, ne déclare que le montant de son patrimoine net taxable sans joindre d'annexes ni de justificatifs, et que Monsieur X..., qui déclare un patrimoine net taxable

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net

S..." stipule : - Primes sur C.A. réalisés pour la tranche de 50.000 à 75.000€ : 10% de primes sur CA H.T, - Pour la tranche de 75.000 à 100.000€ : 12% ; - Prime fixe si C.A. 100.000 € atteint : 2000 €

Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 11.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.

son conjoint en divorce pour faute ; que, par jugement du 29 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a fixé

de vente fixé à 12 € le m2 était un prix net vendeur, aucune référence au régime fiscal applicable ne figurant aux actes ; que la commune qui était présente, représentée par son maire en exercice, lors

Nadia Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

données critiquée ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Optenet, que 35, 05 % des adresses URL complètes et 59, 82 % des noms de domaines du portail « Les kids du net

Au niveau mondial, sur le secteur d'activité de l'assurance non-vie, le niveau des primes nettes acquises a baissé de manière constante (- 5%) entre 2011 et 2013.

de près de 40 % au moment de sa cession, et retient que cette dissimulation de prix caractérisée prouve l'intention libérale du défunt au profit de son fils ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a