nécessaire pour calculer les congés payés selon les règles applicables de rechercher le nombre de jours ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des « 70 jours ouvrables ou non » et

p. 10, al. 3), tout en constatant que ces lots constituaient en réalité « un sous-sol accessible par un escalier privatif et aménagé en habitation », intégré à un appartement de 85m2 au total, dont 42

projets et à l'étendue de l'ouvrage réalisé par rapport au projet autorisé, que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la SCI La Cathédrale devait être déclarée occupante

d'aménagement concerté (ZAC), portant sur des terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM), la société d'habitations à loyer modéré Bâtir et loger (société Bâtir et loger),

d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord relatif à l'aménagement et

qualité de mandataire liquidateur de la société immobilière Zéphyr, SARL dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

… qu'en vertu de l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

pendant deux ans et demi ; que la SCI du Centre commercial de Stains a appelé en garantie M.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., engagé en qualité de responsable des relations humaines à compter du 11 septembre 2000 par l'office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir (l'office), promu directeur le 1er avril

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une action subrogatoire mais d'un appel en garantie de l'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, sans

que la dépose du crépi ne manquerait pas de détériorer l'ouvrage, qu'il ressort tant du constat d'huissier effectué à leur requête le 23 janvier 2009 que de la facture de l'entreprise T LEE AMENAGEMENT

. ; 2°) Madame Yvette Y..., épouse LE GUIL, demeurant ensemble à Quimper (Finistère), rue Stang Vian ; agissant tous deux personnellement et comme copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL DU STANG VIAN, subrogés

[Y] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ M.

H... a pris : - 13 jours de congés payés en novembre 2005, lui ouvrant droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, - 7 jours de congés payés (5 + 2) en janvier et mars 2007, lui ouvrant droit à

des ouvrages », 3e § : « si les ouvrages confiés devaient être modifiés en raison d'obligations nouvelles postérieures à la date et signature du présent contrat, les travaux ainsi rendus nécessaires

d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M.

" à la société Arte del bagno ; que, se plaignant du non-achèvement du chantier, il a, après expertise, assigné les deux constructeurs en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après

Z... avait examiné l'immeuble après le commencement des travaux d'aménagement réalisés par les acquéreurs qui avaient permis de dégager des parties non visibles lors de la réalisation de l'état parasitaire

S... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé